Les préfets sont soumis à l’autorité … Les services locaux des différents ministères, appelés services déconcentrés, sont placés sous son autorité. Il est l’interlocuteur unique du conseil régional et du préfet de région. Le préfet, une institution pivot de l'état déconcentré par Aline Leblanc 1. L’emploi de préfet est à la discrétion du gouvernement, c’est-à-dire que le pouvoir exécutif a une totale liberté de choix totale et que la nomination du préfet est révocable (le pouvoir exécutif peut mettre fin à tout moment aux fonctions de préfet). Il agit, ainsi que ses adjoints, en qualité d'officier de police judiciaire en tant qu'officier de l'état-civil. § 2 – Le préfet, autorité déconcentrée de l'Europe ? Sommaire I. L'administration de l'Etat dans le département A. Mais cette autorité peut être déconcentrée et décentralisée. Le préfet dispose : D'un secrétariat général de la préfecture, dirigé par un secrétaire général de la préfecture. Le préfet de région est ainsi autorité de gestion du document unique de programmation (DOCUP) et, en règle générale, autorité de paiement. Toutefois, une fenêtre légale et jurisprudentielle est ouverte à l’autorité de tutelle pour des actes de substitution. L'autorité pivot des services déconcentrés dans le département est le préfet, dont les attributions ont été précisées et développées par la loi du 02/03/1982 et le décret du 10/05/1982 qui remplace celui du 14/03/1964. L'une d'entre elles permet au représentant de l'Etat de proposer aux ministres compétents la fusion de services déconcentrés qui concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, mais elle est peu appliquée. infra). Un mouvement accéléré depuis 2015 : l’autorité du préfet est amenée à s’étendre. Cinq directions régionales sont placées sous son autorité (DIRECCTE, DRAAF, DRAC, DREAL, DRJSCS). Le Préfet est investi d’une triple mission : Il a la charge des intérêts nationaux. Les autorités déconcentrées de l’État territorial (préfets, directeurs des finances publiques, recteurs, services déconcentrés, etc.) LE PRÉFET PLAN I – LE STATUT A) LA NOMINATION B) OBLIGATIONS II – LES ATTRIBUTIONS A) LA DIRECTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS B) LE CONTROLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le préfet ou "l'empereur aux petits pieds" telle est la comparaison dont on peut faire état pour évoquer un sujet sur une autorité étatique . Le préfet dans la déconcentration : une nouvelle autorité sur l’État local, une nouvelle responsabilité devant les citoyens.....29 IIA. Chef de l’administration de l’État dans le département, le Préfet dirige l’ensemble des services déconcentrés de l’État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres. Il est soumis à une obligation de loyauté envers le gouvernement, et doit, de ce fait soutenir les autorités politiques qu’il représente en toutes circonstances. Le dialogue aurait remplacé l’autorité, l’horizontal pris la place du vertical et les attributions matérielles du préfet auraient suivi ce changement. Dépositaire de l'autorité de l'Etat, il est le gardien de l'intérêt public 1.4. Si le cadre départemental de l’administration est pérennisé, le type d’autorité est bouleversé par une concentration en une seule personne, uniquement assistée par deux conseils assignés l’un à la répartition de l’impôt, le second au contentieux administratif. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il est responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative". Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont le rôle soit défini par la constitution du 4 octobre 1958. Le préfet de région dirige - sous l’autorité des ministres concernés - les services déconcentrés de l’État dans la région, à l’exception de la direction régionale des finances publiques, du rectorat, des services d’inspection du travail et du ministère de la défense. En créant les préfets par la loi du 28 pluviôse an VIII, Napoléon a voulu faire de ces « empereurs aux petits pieds » des incarnations de l’État républicain déconcentré, de son ordre et de son autorité 2. Le préfet est une autorité administrative dont le rôle est directement défini dans la Constitution du 4 octobre 1958 3. Il est responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative". Elle est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d'une part, et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, d'autre part. Dans la … .....41 IIB2. Elles exercent leurs attributions dans des circonscriptions administratives de l’État qui sont des découpages du territoire de l’État : à l’heure … Elles exercent leurs attributions dans des circonscriptions administratives de l’État qui sont des découpages du territoire de l’État : à l’heure … Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il est officier de l‘Etat civil, officier de police judiciaire, premier magistrat, dispose des pouvoirs de police et du pouvoir exécutif local à la fois. Pour ce faire, il dirige les services déconcentrés régionaux de l'État, et a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques. Il est informé préalablement à toute nomination ou mutation et intervient dans leur notation. Article 9: Le Préfet de Région est chargé d’une mission générale de développement et d’administration de la Région. La tutelle administrative du préfet sur la commune et le maire est entièrement régie par la loi. Article 9: Le Préfet de Région est chargé d’une mission générale de développement et d’administration de la Région. Il a un pouvoir d'évocation et d'instruction sur … Tous les ministères ont vocation à se déconcentrer c’est-à-dire à déléguer à des fonctionnaires nommés dans les provinces des taches qui peuvent être plus facilement accomplies qu'à Paris. créé par bonaparte la tête de 1- La représentation de l’État et la communicationLe préfet est le seul représentant de l’État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l’assister. Le maire est chargé, sous l'autorité du Préfet, de l'exécution des lois et règlements sur le territoire de la commune. En France, l’autorité déconcentrée est traditionnellement incarnée par le préfet, représentant de l’Etat au niveau de la région et du département. Le préfet de zone est assisté d’un préfet délégué pour la défense et la sécurité. LE PRÉFET PLAN I – LE STATUT A) LA NOMINATION B) OBLIGATIONS II – LES ATTRIBUTIONS A) LA DIRECTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS B) LE CONTROLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le préfet ou "l'empereur aux petits pieds" telle est la comparaison dont on peut faire état pour évoquer un sujet sur une autorité étatique . Sur le plan fonctionnel, le préfet de région est devenu l’autorité déconcentrée de droit commun. Le préfet est " le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département. Il est, d'un point de vue administratif, haut fonctionnaire du ministère de l'Intérieur: Direction régionale … Elle gère le patrimoine de la collectivité territoriale, effectue des missions d’ingénierie technique et lui apporte son aide dans l’exercice de ses compétences. Le préfet a autorité sur les chefs de services déconcentrés. Caractère interministériel 1.5. Caractère interministériel 1.5. L’emploi de préfet est à la discrétion du gouvernement, c’est-à-dire que le pouvoir exécutif a une totale liberté de choix totale et que la nomination du préfet est révocable (le pouvoir exécutif peut mettre fin à tout moment aux fonctions de préfet). Il exerce seule l’autorité de l’Etat, sauf dans quelques domaines où celle-ci s’exerce en liaison avec d’autres hauts fonctionnaires (recteur, trésorier payeur général, procureur général, délégué militaire). 1- La représentation de l’État et la communicationLe préfet est le seul représentant de l’État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l’assister. Dans la … Le Préfet est le délégué du gouvernement et la représentante du Premier ministre et de chacun des ministres. Face à la logique de maximisation des performances dans l'exécution des programmes, il est à craindre que l'autorité du préfet soit indirectement remise en cause ou, à tout le moins, privée d'une grande partie de sa portée, et que pour les services déconcentrés seule compte à l'avenir l'exécution des programmes. Le préfet reste pour autant fortement soumis au pouvoir hiérarchique du Gouvernement. Depuis les Elle gère le patrimoine de la collectivité territoriale, effectue des missions d’ingénierie technique et lui apporte son aide dans l’exercice de ses compétences. Le préfet intervient dans de très nombreux domaines, même s'il est aujourd’hui moins un acteur d’autorité qu'un gestionnaire. ..... 41 IIB1. Le Décret N°2005 373 du 23 juin 2005 précise les modalités d’exercice du pouvoir de substitution du préfet. Les services académiques. Le département est une circonscription essentielle pour l’exercice de l’administration, le préfet étant l’autorité déconcentrée, c'est-à-dire qu'il représente l'Etat dans le département, d’autant qu’il s’agit d’une collectivité décentralisée. Le dialogue aurait remplacé l’autorité, l’horizontal pris la place du vertical et les attributions matérielles du préfet auraient suivi ce changement. Le préfet devient l'autorité centrale et unique de la déconcentration dans le ressort territorial du département. Le préfet est le "dépositaire de l’autorité de l’État dans le département". Par exemple, le préfet est une autre autorité déconcentrée. Il s'agit d'une direction interministérielle de l’État placée sous l’autorité du Préfet. La déconcentration est pratiquée en France depuis longtemps. Le préfet et le maire sont les 2 principales administrations déconcentrées de l’État. Il représente l’ensemble du gouvernement. L’emploi de préfet est à la discrétion du gouvernement, c’est-à-dire que le pouvoir exécutif a une totale liberté de choix totale et que la nomination du préfet est révocable (le pouvoir exécutif peut mettre fin à tout moment aux fonctions de préfet). Tous les ministères ont vocation à se déconcentrer c’est-à-dire à déléguer à des fonctionnaires nommés dans les provinces des taches qui peuvent être plus facilement accomplies qu'à Paris. - La déconcentration est une modalité de la centralisation. Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Le préfet de département B. Les autorités déconcentrées exercent donc leurs fonctions dans le ressort des circonscriptions dépourvues de la personnalité morale à la différence des collectivités territoriales. Elle consiste pour l’Etat à confier des pouvoirs de décision à des représentants implantés sur l’ensemble du territoire national. Bati et pérennise l'unité nationale 1.1. égalité 1.2. inclinaison centralisatrice 1.3. Le préfet dispose : D'un secrétariat général de la préfecture, dirigé par un secrétaire général de la préfecture. Mais cette autorité peut être déconcentrée et décentralisée. Ainsi, il sera soumis aux directives que lui confie le gouvernement. 8 C’est ici qu’une certaine difficulté surgit. Depuis les Elle gère le patrimoine de la collectivité territoriale, effectue des missions d’ingénierie technique et lui apporte son aide dans l’exercice de ses compétences. Le Préfet n'est plus que le représentant de l'Etat au niveau local puisque l'exécutif est confié au président du Conseil Régional. Les services déconcentrés sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet. Appelée également « administration locale », l'administration déconcentrée repose sur le principe de déconcentration qui implique un transfert du pouvoir de décision d'une autorité supérieure (l'autorité centrale) vers une autorité qui lui est subordonnée (l'autorité déconcentrée) grâce au contrôle hiérarchique de l'Etat sur ces acteurs. Il est en effet logique que les activités administratives intéressant l'ensemble de la collectivité nationale soient traitées par les autorités centrales et que les questions d'intérêt local le soient par des services déconcentrés. Toutefois, une fenêtre légale et jurisprudentielle est ouverte à l’autorité de tutelle pour des actes de substitution. 7 Son autorité sur les préfets de département est dorénavant expressément mentionnée à l’article 2 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le récent décret du 16 février 2010. Il est alors chargé, par le règlement sur l'organisation de la marine (7 floréal an VIII) de la « sûreté des ports, de la protection des côtes, de l'inspection de la rade et des bâtiments qui y sont mouillés ». La déconcentration et la décentralisation peuvent se superposer, comme c’est le cas en France : le préfet applique les orientations des autorités centrales au sein des collectivités, qui, elles, bénéficient d’une certaine autonomie. Afin d’assurer une unité de conception et d’action, le préfet dirige, sous l’autorité des ministres compétents, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département et la région. La grande innovation contemporaine du corps préfectoral. Ainsi, il sera soumis aux directives que lui confie le gouvernement. LE PRÉFET PLAN I – LE STATUT A) LA NOMINATION B) OBLIGATIONS II – LES ATTRIBUTIONS A) LA DIRECTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS B) LE CONTROLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le préfet ou "l'empereur aux petits pieds" telle est la comparaison dont on peut faire état pour évoquer un sujet sur une autorité étatique . Mais le préfet reste la clef de voute de l'administration territoriale française parce que, la loi … Ce sont des services déconcentrés relevant de ce ministère, mais ces services représentent aussi l'ensemble des autres ministères. A -Un contrôle technique. Le préfet devra par la nature des choses se mettre en contact avec les milieux sociaux professionnels locaux pour les applications des décisions. II. La commune c'est a la fois, une circonscription administrative de l'état (circonscription = découpage territoriale) mais aussi une collectivité territoriale. 2. Avec les décrets de 2004 et 2010, réaffirmation du préfet de région. A ce titre, il rassemble et exploite toutes informations à caractère économique, social et culturel. ..... 37 IIB. C’est pourquoi, une possibilité de recours auprès le représentant de l’État dans la région a été introduite dès 1997 sur l’ensemble des espaces protégés au titre du patrimoine. Les autorités déconcentrées de l’État territorial (préfets, directeurs des finances publiques, recteurs, services déconcentrés, etc.) Les services de l'État installés au niveau local ne sont pas des personnes morales : ils ne sont que des administrations déconcentrées. Elle est mise à disposition de la collectivité territoriale en tant que de besoin en vertu de la loi organique de 2007. Le Décret N°2005 373 du 23 juin 2005 précise les modalités d’exercice du pouvoir de substitution du préfet. Le ministre de l’Administration du territoire, de la Décentralisation et du Développement local, Guy Georges Mbacka, a, dans une circulaire pris le 11 juin, dénoncé la violation, par certains préfets de département, des dispositions légales et réglementaires concernant la suspension des sous-préfets et des chefs de services déconcentrés de l’Etat, placés sous leur autorité. 1° Les prérogatives du Maire en tant qu'autorité déconcentrée - pouvoirs de police (il est officier de police judiciaire) - état civil - exécution de lois et règlements de la République - ... 2° Le contrôle par l'autorité supérieure : le contrôle du Préfet Les préfets sont soumis à l’autorité … Le refus de lui reconnaître un véritable pouvoir hiérarchique et le maintien du dédoublement fonctionnel et de l’unité de statut avec le préfet de département limitent toutefois son … Le préfet est, en effet, le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958) : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Les préfets sont soumis à l’autorité … Il s'agit d'une direction interministérielle de l’État placée sous l’autorité du Préfet. 8 C’est ici qu’une certaine difficulté surgit. Le Maire, le Préfet, le Procureur de la République sont trois figures fortes dans le millefeuille décisionnel qui compose une ville. Les services de l'État installés au niveau local ne sont pas des personnes morales : ils ne sont que des administrations déconcentrées. Il est assisté de sous-préfets dans les arrondissements. En cette qualité, il est l'adjoint du préfet : tous les services de la préfecture sont placés sous son autorité… La tutelle administrative du préfet sur la commune et le maire est entièrement régie par la loi. Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont le rôle soit défini par la constitution du 4 octobre 1958. Avec les décrets de 2004 et 2010, réaffirmation du préfet de région. Les services locaux des différents ministères, appelés services déconcentrés, sont placés sous son autorité. Les services déconcentrés sont chargés de l'exécution des tâches administratives spécialisées au niveau d'une circonscription administrative. Le Maire, le Préfet, le Procureur de la République sont trois figures fortes dans le millefeuille décisionnel qui compose une ville. Le dialogue aurait remplacé l’autorité, l’horizontal pris la place du vertical et les attributions matérielles du préfet auraient suivi ce changement. Au contraire, cette autorité déconcentrée est nommée par l’État, elle est le dépositaire de son autorité et veuille aux respects des intérêts nationaux. Le Préfet est le délégué du gouvernement et la représentante du Premier ministre et de chacun des ministres. Le maire est chargé, sous l'autorité du Préfet, de l'exécution des lois et règlements sur le territoire de la commune. Dans ses fonctions d’autorité déconcentrée, le maire agit en tant qu’agent de l’état. Cet élargissement s'inscrit dans le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Par exemple, le préfet qui est une autorité déconcentrée et qui est nommé en conseil des ministres par un décret du président de la République sur proposition du ministre de l’Intérieur en coordination avec le Premier ministre est responsable devant eux. Celle-ci précise en effet dans son article 72 que "dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des Lois". Il est donc, à ces titres, l’autorité juridiquement responsable de la mise en œuvre des programmes communautaires et de leur gestion financière. Quand il y a déconcentration, la décision est toujours prise par l'Etat mais par l'intermédiaire d'une autorité déconcentrée demeurant soumise à son contrôle hiérarchique. Désormais, le préfet de département a autorité sur le commandant du groupement de gendarmerie départementale dans le domaine relevant de ses compétences (ordre public et police administrative). Ces services déconcentrés sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet. Ils peuvent même "évoquer, par arrêté, et pour une période limitée, tout ou partie d'une compétence". L’évolution serait justifiée par une nouvelle prise en compte du rapport avec les territoires. Il exerce seule l’autorité de l’Etat, sauf dans quelques domaines où celle-ci s’exerce en liaison avec d’autres hauts fonctionnaires (recteur, trésorier payeur général, procureur général, délégué militaire). L’enjeu du préfet de région : une innovation du corps préfectoral, un bouleversement de l’organisation de l’État dans les territoires. Le préfet est une autorité déconcentrée : il dépend de l'État. Le Maire, autorité déconcentrée en tant qu'agent de l'Etat unitaire. Les services déconcentrés sont chargés de l'exécution des tâches administratives spécialisées au niveau d'une circonscription administrative. Cet élargissement s'inscrit dans le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Par exemple, le préfet qui est une autorité déconcentrée et qui est nommé en conseil des ministres par un décret du président de la République sur proposition du ministre de l’Intérieur en coordination avec le Premier ministre est responsable devant eux. L’enjeu de l’autorité sur les services déconcentrés : le préfet à la tête de l’État local. Il est informé de la note définitivement attribuée. Ces services déconcentrés sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet. Le préfet de région est à la tête de l'administration territoriale de l'Etat en région Hauts-de-France et coordonne l'action de l'Etat sur le territoire. Elle appartient pleinement à la structure étatique dont elle est simplement un rouage ; elle est un maillon de la chaîne État. Il est officier de l‘Etat civil, officier de police judiciaire, premier magistrat, dispose des pouvoirs de police et du pouvoir exécutif local à la fois. Il a un pouvoir d'évocation et d'instruction sur le … 1.2.2 Les préfets et les autres autorités déconcentrées L’approbation des conventions constitutives des GIP locaux relève, sauf dans certaines hypothèses, des autorités déconcentrées. Il prend des actes au nom de l’Etat sur le territoire de son département. ..... 41 IIB1. Les directions régionales sont sous l’autorité du préfet de région, qui est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Comme l’ensemble de notre système politico-administratif, le préfet est toujours plus concerné par le processus d’intégration européenne 703.Le préfet aujourd’hui tire ses attributions « à la fois des textes nationaux et de règlements communautaires » 704. Il bénéficie de nombreuses compétences et d’une autorité sur les préfets de département et les chefs de service déconcentrés. Le préfet a historiquement en tant que principal relais du pouvoir central un statut lui conférant une forte dépendance au gouvernement. Celle-ci précise en effet dans son article 72 que "dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des Lois". ..... 30 IIA1. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, lorsqu’elle est prise par le préfet ou une autre autorité déconcentrée de l’Etat. Le refus de lui reconnaître un véritable pouvoir hiérarchique et le maintien du dédoublement fonctionnel et de l’unité de statut avec le préfet de département limitent toutefois son autonomisation comme autorité administrative … Les services déconcentrés dans la commune: le maire. ». Elle est mise à disposition de la collectivité territoriale en tant que de besoin en vertu de la loi organique de 2007. Sous l'autorité du préfet : ... placé auprès d'un préfet de département, est responsable du pilotage d'une mission particulière à enjeu national ou en lien avec le suivi d'une problématique territoriale à fort enjeu. En effet, il s'est vu retirer sa place d'exécutif au sein des départements puisque, en tant qu'autorité déconcentrée, il ne pouvait présider une autorité décentralisée sans provoquer un conflit d'intérêts. La tutelle administrative du préfet sur la commune et le maire est entièrement régie par la loi. ..... 37 IIB. Mais cette autorité peut être déconcentrée et décentralisée. Le préfet reste pour autant fortement soumis au pouvoir hiérarchique du Gouvernement. En région, l’autorité compétente saisie est le préfet, s’il s’agit d’une structure déconcentrée qui est l’autorité contractante et l’organe délibérant, s’il est question d’une collectivité territoriale. ... Ce maillage territorial donne lieu à une administration déconcentrée du ministère, répartie sur le territoire et organisée en services académiques. La décentralisation. § 2 – Le préfet, autorité déconcentrée de l'Europe ? Création du Consulat, le préfet maritime poursuit une centralisation des pouvoirs, amorcée sous l'Ancien régime, dans les ports et les rades, sous une autorité militaire. Les directions départementales sont dirigées par le préfet de département. Le préfet de zone peut se voir confier une autorité sur les préfets de département lorsque la sûreté de l’État est mise en cause. Comme l’ensemble de notre système politico-administratif, le préfet est toujours plus concerné par le processus d’intégration européenne 703.Le préfet aujourd’hui tire ses attributions « à la fois des textes nationaux et de règlements communautaires » 704. ... Ce maillage territorial donne lieu à une administration déconcentrée du ministère, répartie sur le territoire et organisée en services académiques. Le préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité. Jusqu’en 1982, l’exécutif du département était le préfet. Lorsque la décision d’approbation est prise par le représentant de l’Etat dans une collectivité d’outre-mer, elle est publiée au Journal officiel de la collectivité concernée. Le maire est le représentant de l’État au niveau de la ville. Il agit, ainsi que ses adjoints, en qualité d'officier de police judiciaire en tant qu'officier de l'état-civil. Le préfet, une institution pivot de l'état déconcentré par Aline Leblanc 1. – Institution clef dans la déconcentration : l’institution préfectorale ( Article 72 de la constitution). La déconcentration et la décentralisation peuvent se superposer, comme c’est le cas en France : le préfet applique les orientations des autorités centrales au sein des collectivités, qui, elles, bénéficient d’une certaine autonomie. L’enjeu du préfet de région : une innovation du corps préfectoral, un bouleversement de l’organisation de l’État dans les territoires. Néanmoins depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 ses pouvoirs ont un peu diminué au profit des élus locaux. Sous l’autorité du préfet, le maire est chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sûreté générale, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. La déconcentration et la décentralisation peuvent se superposer, comme c’est le cas en France : le préfet applique les orientations des autorités centrales au sein des collectivités, qui, elles, bénéficient d’une certaine autonomie. Les missions du préfet, sont vastes mais peuvent être regroupées en trois grands volets : représentant de l’État, du gouvernement et des instances de l’union européenne, garant de l’application de la loi et direction des services déconcentrés de l’État.
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