Promesse synallagmatique de vente : définition, effets . Elle sert à la préparation de la poursuite de la signature du contrat final de vente. Réciprocité et symétrie des engagements. 1102 du Code civil) de vente est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s’engage à l’acquérir à un prix et à des conditions déterminées et, en principe, identiques. La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. Aux termes de l'article 1589 "la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix". La définition juridique d’un contrat synallagmatique est ainsi diamétralement opposée à celle d’un contrat unilatéral qui ne prévoit d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties. Son contenu est identique à ce dernier. Suite à la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose toujours d’un droit de rétractation de 7 jours. La promesse synallagmatique de vente est aussi appelée compromis de vente. En revanche, si la promesse n’est faite que par une partie, elle n’engage que cette partie ; l’autre ayant toujours la possibilité de lever l’option ou non. Le formalisme de la promesse de bail peut être de deux sortes en façon de la pratique de l’avocat rédacteur. Définition d'un contrat synallagmatique. Promesse de vente d'un fonds de commerce : définition Ce contrat préliminaire ne doit pas être pris à la légère puisqu'il entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Réinitialiser Retour. Formation. La définition d’un compromis de vente doit être distinguée de celle d’une promesse de vente. Définition. Synallagmatique Promesse, une. chapitre iii : la promesse synallagmatique de vente est distincte du contrat de vente promesse synallagmatique de vente (n.f.) Du point de vue de la loi, on dit même que “le compromis vaut vente”. creditagricol.com. La promesse synallagmatique de bail (aussi appelée compromis): les deux parties s’engagent. Définition. Les promesses de vente Deux types de promesse : unilatérales et synallagmatiques. Dans la promesse synallagmatique l'engagement est donc réciproque. Synallagmatique Promesse, une. La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est un contrat dit préliminaire que les deux parties prenantes d’une vente immobilière signent bien avant la clôture définitive de la transaction. Les difficultés : on a du mal à distinguer la promesse synallagmatique du contrat définitif. Deux personnes s'engagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. 1. action de promettre de vendre à un acquéreur et par l’acquéreur d’acheter (ex. Elle est couramment qualifiée de compromis ou plus précisément encore de compromis de vente. La vente est formée juridiquement car il y a … C’est le contrat lui-même. 19 novembre 2019. Post category: Vente immobilière. La promesse unilatérale de vente est communément appelée « promesse de vente », tandis que la promesse synallagmatique de vente est communément appelée « compromis de vente ». Ces promesses sont signées entre vendeur et acheteur en préalable à la vente elle-même. « Z » sous diverses conditions suspensives, celle notamment de verser le prix et les frais dans la comptabilité du notaire le 30 janvier 1998, au plus tard. Dans ce type de contrat, la cause de l'engagement d'une partie repose sur l'obligation de l'autre et réciproquement. Aux termes de l’article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Promesse synallagmatique de vente : définition. Définition promesse synallagmatique de vente (compromis) 19/12/2017 Transaction Le compromis de vente ou promesse synallagmatique : avant la signature de l’acte authentique devant notaire, promesse et compromis entérinent la vente d’un bien immobilier. Unilatérale : une seule personne s'engage : le promettant s'engage à vendre. La promesse unilatérale de cession d’actions est une convention à travers laquelle un actionnaire (le vendeur) s’engage à vendre des actions à un bénéficiaire, à un prix déterminé et dans des conditions bien précises, pendant un délai déterminé ou indéterminé. Mais dans le domaine de la vente et donc de l'acquisition d'un fonds de commerce, les options sont multiples et il est bon de savoir ce que représente un compromis de vente, ou techniquement nommé une promesse synallagmatique de cession. Il y a promesse synallagmatique de vente (appelée communément « compromis de vente ») lorsque le propriétaire d’un bien (le « vendeur ») s’engage à le vendre à un prix déterminé à une personne (l’ « acquéreur ») qui s’engage à le lui acquérir, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives négociées entre elles. La promesse synallagmatique. Les deux consentements sont d'ores et déjà donnés. Toutefois, si une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite en 2009, c'est le précédent plafond de 25 000 € plus 10 % du revenu imposable qui s'applique. En effet, le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente, alors que la promesse de vente peut être unilatérale ou synallagmatique lorsque l’acquéreur et le vendeur s’engagent réciproquement. La promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique se réalisent dans les mêmes formes. Numéro de décision. Il n'y a pas de droit d'option. section 1 : définition. Selon le Code civil, la promesse synallagmatique de vente est une vente. synallagmatique \si.na.laɡ.ma.tik\ masculin et féminin identiques (Droit) Qualifie les contrats qui contiennent une obligation réciproque entre les parties.Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Par la promesse synallagmatique de cession, l'associé s'engage à vendre les parts sociales à un prix déterminé et le bénéficiaire de la promesse à les acheter. La définition de la promesse synallagmatique de vente est unanimement acceptée. La somme peut être versée par virement bancaire ou par chèque. Il ne fera que reprendre toutes les conditions prévues dans le compromis. Définition du compromis de vente. Réciprocité et symétrie des engagements. Sa définition et son régime ont été incorporés au code civil en 2016 à l'article 1124 : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Le bénéficiaire a toute liberté dans les délais prévus pour accepter ou refuser. com. Revues Numéro de revue. Un contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent à réaliser des prestations l’une envers l’autre. Tel est le cas de la vente ou du contrat de bail. Dans la convention, le bénéficiaire peut également s’engager à acquérir les actions. Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un véritable acte de vente avec « début d'exécution » puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable : le vendeur promet de vendre au candidat, qui promet d'acheter. creditagricol.com. une option d’achat, option indiquant qu’il n’y a pas de caractère obligatoire pour le bénéficiaire. La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Signée quelques mois avant l’ acte authentique de vente, elle interdit au vendeur de céder son bien à qui que ce soit d’autre ou de renoncer à la vente pendant une duré C'est cet engagement réciproque, des deux parties, qui caractérise cet avant-contrat. le compromis de vente engage les deux parties et chacun peut se rétracter sous conditions de dédommagement.) Ces deux contrats peuvent se faire sous n’importe quelle forme : que ce soit à travers un acte authentique rédigé devant notaire ou que ce soit sous la forme d’acte … C’est un acte juridique strictement encadré par la loi. +. 1. action de promettre de vendre à un acquéreur et par l’acquéreur d’acheter (ex. La promesse synallagmatique de contrat est l’acte par lequel deux parties s’engagent réciproquent l’une envers l’autre à conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Etant donné qu'un contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une Promesse synallagmatique de vente vaut vente. Il s'agit ici, de la définir et d'en montrer l'intérêt. La promesse et le compromis de vente ne concernent que les logements anciens et sont interdits pour le neuf (il s’agit alors d’un contrat de réservation). Elle porte sur les éléments essentiels du contrat. Définitions de synallagmatique. La promesse synallagmatique ne se limite pas toujours à la vente, elle peut concerner un bail locatif, par exemple. Synallagmatique : définition du lexique juridique de . Ici, aucun délai d'option n'est offert au bénéficiaire, lui et le vendeur étant contractuellement tenus de réaliser définitivement la cession des parts. synonymes - Promesse synallagmatique de vente signaler un problème. Le fait de passer devant le notaire n'est donc pas (sauf stipulation contraire des parties dans la promesse) une condition de validité de la vente, cela n'aura pour effet que de permettre la publication du contrat et donc de rendre le droit de l'acquéreur opposable aux tiers. https://myblogimmobilier.net/2020/01/23/promesse-synallagmatique-de-vente-2 À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Civ. Définition de la promesse synallagmatique. Définition. chapitre ii : la promesse synallagmatique de vente est distincte des autres contrats preliminaires. Elle officialise le fait qu’un propriétaire immobilier réserve son bien à la vente à un acheteur unique. La promesse synallagmatique de vente est un contrat signé entre un vendeur qui s’engage à vendre son bien et un acquéreur qui promet de l’acheter, sous certaines conditions. Elle sert à la préparation de la poursuite de la signature du contrat final de vente. 19275 1° DEFINITION. Le contrat synallagmatique "imparfait", est un acte juridique qui dans sa première phase, présente les caractères d'un engagement unilatéral, mais dont l'exécution génère des obligations réciproques. Chaque partie est donc à la fois créancière et débitrice de l'autre. A lire aussi : Pourquoi ethereum augmente ? Le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier, tandis que l’acheteur s’engage à en faire l’acquisition. En règle générale, le montant du dépôt de garantie en compromis de vente est fixé au cas par cas : plus le vendeur a confiance en l'acheteur, et plus il va baisser le pourcentage. Une promesse de vente, également appelée promesse unilatérale de vente, porte bien son nom. Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente). Il n'y a pas de droit d'option. Quelle différence avec la promesse unilatérale de vente ? Définition de la promesse synallagmatique de vente Notion de promesse synallagmatique. L'article 1589 du Code civil dispose que : « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a engagement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Pour renoncer à la location le locataire doit donner congé en respectant un préavis. Synallagmatique : engagement réciproque : un s'engage à vendre, l'autre à acheter. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique - définition. La promesse comporte ainsi un engagement réciproque de conclure un contrat dont les clauses sont déjà prédéterminées. creditagricol.com. 22-11-2005 n° 04-12.183 F … Date de réalisation de la plus-value imposable +. 19275 1° DEFINITION. La promesse unilatérale de vente : définition. Un problème naît cependant quand il s'agit de distinguer cette promesse avec le contrat de vente lui-même. Une réquisition d’instrumenter établie devant notaire, comportant la signature authentique du vendeur et la mention « non louée » écrite de sa main ainsi que la signature de l’acheteur consacre l’accord des parties sur la chose et sur le prix. Acte authentique ultérieur. Définition de promesse synallagmatique par Droit.fr, le Portail du Droit. Quel est le montant du séquestre ? le compromis de vente). Type de gazette spécialisée. Cette somme d'argent, généralement fixée entre 5 et 10 % du prix de vente, est versée chez le notaire ou directement au vendeur lors du compromis de vente. La promesse synallagmatique de vente peut être réalisée entre particuliers ou devant le notaire. Cette promesse de bail peut être assortie de conditions. Selon une jurisprudence constante, la promesse de bail vaut bail, lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (Cass. Many translated example sentences containing "promesse synallagmatique" – English-French dictionary and search engine for English translations. Par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, M. X. consent une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la S.A.R.L. La promesse unilatérale de vente Définition ‍. Les effets à l’égard du bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dispose d’une exclusivité sur la conclusion du contrat de vente. Ainsi, un délai lui est consenti pendant lequel il est libre d’accepter ou non de conclure le contrat de vente. La promesse unilatérale de bail commercial . Il s'agit ici, de la définir et d'en montrer l'intérêt. Il a un droit d'option. Se dit d'un contrat dans lequel les parties s'obligent les unes envers les autres et où la prestation de l'une est la cause de la contre-prestation de l'autre (exemple : … A lire aussi : Pourquoi ethereum augmente ? D’abord, avant même de s’intéresser à la promesse unilatérale de vente, il convient d’analyser ce qu’est une promesse unilatérale de contrat. La promesse synallagmatique de vente, généralement appelée compromis de vente, est un avant-contrat engageant les deux parties. La promesse synallagmatique, ou compromis de vente, est un contrat par lequel deux parties s'engagent réciproquement à conclure un contrat. La promesse synallagmatique ou bilatérale (art. section 2 : intérêt de la promesse synallagmatique de vente. Promesse synallagmatique : effet de l'expiration du délai prévu pour la réitération de la vente. Les promesses synallagmatiques, grandes incomprises…. creditagricol.com. Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) Le compromis de vente constitue un engagement bilatéral. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. promesse synallagmatique : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. Définition de la promesse synallagmatique de vente Environ trois mois plus tard, vous allez signer l'acte de vente définitif avec votre acheteur. A contrario de la promesse synallagmatique de vente et la promesse unilatérale, la promesse d’achat est peu utilisée. Son principe est le même que la promesse unilatérale de vente, sauf que c’est uniquement l’acheteur qui sera engagé après son délai de rétractation de 10 jours. A l’inverse de la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique, aussi appelée compromis est un avant contrat qui engage les deux parties. Deux personnes s'engagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. Un modèle-type est fourni dans ce guide. La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est un document contractuel qui permet à un vendeur et un acquéreur de s’engager tous deux sur la réalisation d’une vente. La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets Quasi-contrat : définition. Art 1589 al 1 concerne la vente et dit que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des … Un problème naît cependant quand il s'agit de distinguer cette promesse avec le contrat de vente lui-même. La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui s'engage à acheter auxdites conditions ». Filtres ( ) Filtres avancés. définition - Promesse synallagmatique de vente signaler un problème. Plus-values immobilières. Ces promesses sont signées entre vendeur et acheteur en préalable à la vente elle-même. L'article 1589 du code civil dispose que la promesse synallagmatique de vente vaut contrat final, lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. Numéro de page. En effet, il permet de concrétiser leur accord sur la chose et le prix, le temps que les conditions suspensives se réalisent. Aux termes de l'article 1589 "la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix". Il s'agit d'un contrat qui comporte un engagement réciproque de la part de chacune des deux parties, l'une promettant de vendre son fonds de commerce et l'autre de l'acheter (en payant le prix convenu). Promesse synallagmatique de vente : la bonne foi est exigée. Etant donné qu'un contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une Promesse synallagmatique de vente vaut vente. Il n’y a pas de notion de levée d’option puisque acheteur et vendeur sont engagés. La promesse synallagmatique de contracter est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent l'une envers l'autre à conclure un futur contrat déterminé (ex. Leurs obligations sont interdépendantes. La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la promesse synallagmatique, les parties se sont réciproquement engagées l'une envers l'autre dans le même acte. Définition des engagements pris par chacune des parties. Définition de la promesse synallagmatique. À la signature d'une promesse de vente synallagmatique, le plus souvent c'est le notaire qui encaisse la somme d'argent sur un compte de séquestre. Selon le Code civil, la promesse synallagmatique de vente est une vente. III 20.5.92). Bon à savoir : Vous pouvez penser au crédit bail immobilier. L'offre d'achat ou offre de prix. Il s’agit du contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont terminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (Article 1124 du Code civil). La promesse synallagmatique prévoit généralement un délai pour régulariser l'acte authentique. La promesse unilatérale de vente est communément appelée « promesse de vente », tandis que la promesse synallagmatique de vente est communément appelée « compromis de vente ». La promesse synallagmatique de vente contient tous les éléments essentiels de la vente. Cet avant-contrat est l'inverse de la promesse unilatérale de vente. S'il estime qu'il n'aura aucun problème à obtenir un crédit, au regard de sa situation professionnelle et personnelle, le … La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est un contrat dit préliminaire que les deux parties prenantes d’une vente immobilière signent bien avant la clôture définitive de la transaction. La promesse synallagmatique de vente et d’achat (ou les promesses unilatérales croisées de vente et d’achat). Cela signifie que les deux parties s'engagement de manière équivalente. Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Section 1 : Définition. Définition des contrats synallagmatique et unilatéral (article 1106) Code civil : article 1124 Définition de la promesse unilatérale de vente. Un contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Réciprocité et symétrie des engagements. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est Séquestre dans le compromis de vente. La définition de la promesse synallagmatique de vente est unanimement acceptée. La promesse unilatérale de vente Définition ‍. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Jurisprudence Juridiction. Définition. Quelques mois plus tard, une fois que les conditions suspensives ont été validées, les deux parties signent l'acte de vente devant un notaire. Etant donné qu'un contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une Promesse synallagmatique de vente vaut vente. La promesse synallagmatique de vente s'analyse en une double promesse : – l'une de vendre, – l'autre d'acheter. Seule une des parties au futur bail commercial s’engage ici. Définition du compromis du fonds de commerce. La promesse synallagmatique de vente s'analyse en une double promesse : – l'une de vendre, – l'autre d'acheter. Appelé indifféremment offre d'achat, promesse unilatérale d'achat, … le compromis de vente engage les deux parties et chacun peut se rétracter sous conditions de dédommagement.) Promesse synallagmatique de vente sans ... Promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive +. chapitre i : definition et interet de la promesse synallagmatique de vente. Définition de la promesse synallagmatique Deux personnes s'engagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. Définition. L’acte peut être établi devant le notaire ou entre les parties elles-mêmes. Promesse synallagmatique de cession des parts. Section 1 : Définition. Dans la promesse synallagmatique l'engagement est donc réciproque. Attention ! Promesse synallagmatique de vente: Promesse unilatérale de vente: Avantages: Engagement des deux parties ; Aucun droit d’option ne suspend la formation du contrat définitif suite à la signature d’une promesse synallagmatique de vente ; Rapport d’équivalence entre la promesse et la vente, notamment sur le sens de l’engagement ; En contrepartie d’elle, par définition, répond une concession faite par le bénéficiaire (le désistement). Synallagmatique : Définition juridique du mot ou de l'expression Synallagmatique. Il n'est pas possible pour le vendeur d'encaisser le dépôt de garantie sur son compte courant. Le contenu de la promesse synallagmatique. La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets. C'est à ce moment qu'est payé le prix total au vendeur et que la propriété change de main. synonymes - Promesse synallagmatique de vente signaler un problème. Dans la promesse synallagmatique l'engagement est donc réciproque. Le séquestre est une somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur pour réserver le bien. La promesse synallagmatique. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Le contrat est dit "synallagmatique" ou encore "bilatéral" lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement. Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un engagement irrévocable des deux parties. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "promesse synallagmatique" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Il en est ainsi de la donation avec charges et du dépôt. Si en principe le consentement des parties sur … S’agissant des promesses croisées, la Cour de cassation a jugé que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les mêmes termes (Cass. définition - Promesse synallagmatique de vente signaler un problème. promesse synallagmatique de vente (n.f.) De son côté, le compromis de vente est ce qu'on appelle une promesse synallagmatique de vente. La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Pour qui a déjà acheté une maison sait bien ce qu'est un compromis de vente. La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel deux parties promettent réciproquement l’une d’acheter, l’autre de vendre l’immeuble, moyennant un prix déterminé. Les dispositions à l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles une promesse de vente d’un immeuble d’une durée supérieure à dix-huit mois doit être constatée par un acte authentique lorsqu'elle est consentie par une personne physique, ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée. Il s’agit du contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont terminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (Article 1124 du Code civil). Selon l'article 1102 du Code civil français, le contrat est synallagmatique ou bilatéral. Lorsque la promesse s’effectue par les deux parties, on parle de promesse synallagmatique et elle équivaut à un bail. Ce dernier verse en contrepartie un « dépôt de garantie » comme dans n'importe quel contrat. Toutefois, si une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite en 2009, c'est le précédent plafond de 25 000 € plus 10 % du revenu imposable qui s'applique. L’avant-contrat peut prendre deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente (appelé aussi « promesse synallagmatique de vente »).
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