Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique si vous n'arrivez pas à avoir gain de cause alors je vous invite à … 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Indemnité : 0,74 € / heure La Cour de Cassation n'a donné qu'une seule interprétation de l'indemnité conventionnelle pour travail le dimanche et les jours fériés (cass. Thématique: Rémunération. > Calcul. Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. les travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales sont susceptibles de relever d'un travail exceptionnel. Nombre d'heures de travail majoré de 25 %. applicables dans la fonction publique territoriale aux cadres d’emplois de la filière technique, soit toutes les nouvelles dispositions relatives aux astreintes, interventions en période d’astreinte et aux permanences. Dans la FPH, elle est de 5.61 euros par heure travaillée, selon les textes en référence. par délibération de la collectivité dans la fonction publique territoriale ou dans les cas précisés par le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail pour la fonction publique hospitalière. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, il Montant de l'indemnité. - ... dimanches et jours fériés. n° 11558 JO AN du 21 avril 2003) : 0,74 € par heure effective de travail. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Le personnel non technique peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes : Indemnité brute versée aux agents non techniques en fonction de la période d'intervention; Période d'intervention. Période d'astreinte. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. 28 avril 2014 à 12:23. si vous avez le même cycle de repos hebdomadaire et qu'il tombe sur un jours ouvré vous pouvez demander une récupération - texte "jours férié" site de la fonction publique. Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux 4,85 F soit 0,74 euro-----A compter du 1erJanvier 2005, elle entre dans l'assiette des cotisations de retraite additionnelle de la fonction publique Art. Décret n°2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains agents de la fonction publique territoriale… Calcul des IHTS Base horaire = TIB annuel + NBI + Indemnité de résidence la journée du dimanche et jour férié La demi-journée du dimanche et jour férié; INDEMNITES DE PERMANENCE (Montants en euro) (Arrêté du 7/02/2002) 45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 € ou: COMPENSATION DES PERMANENCES: Une permanence = Nombre d'heures de travail … Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. 19 août 1975) dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail. Nombre d'heures de travail. La rémunérationdes heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement … Dernière mise à jour : août 2017. NOR : INTB9300028A. 30. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation Indemnisation - Personnel non technique. Cette augmentation doit être effective depuis les paies de juillet 2014. Les textes instituant cette prime propre à la fonction publique territoriale sont toujours Le versement de cette indemnité est soumise à délibération de l’organe délibérant. LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES . Service Gestion des carrières et Service paie 2 Mise à jour : septembre 2020 3. fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Circulaire NOR : LBLB0210023 C du 11 octobre 2002 du ministère de l’Intérieur. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 . Les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour … la journée du dimanche et jour férié La demi-journée du dimanche et jour férié; INDEMNITES DE PERMANENCE (Montants en euro) (Arrêté du 7/02/2002) 45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 € ou: COMPENSATION DES PERMANENCES: Une permanence = Nombre d'heures de travail … Elle ne concerne pas les heures supplémentaires qui donnent lieu : - soit à indemnité horaire pour travaux Les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et de la fonction publique. Articles 20 à 25 Version consolidée en vigueur aujourd’hui. la journée du dimanche et jour férié La demi-journée du dimanche et jour férié; INDEMNITES DE PERMANENCE (Montants en euro) (Arrêté du 7/02/2002) 45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 € ou: COMPENSATION DES PERMANENCES: Une permanence = Nombre d'heures de travail … applicables dans la fonction publique territoriale aux cadres d’emplois de la filière technique, soit toutes les nouvelles dispositions relatives aux astreintes, interventions en période d’astreinte et aux permanences. (Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale) plupart du temps les samedis, dimanches et jours fériés. Il peut simplement, si une délibération le prévoit, percevoir l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux (arrêté du 19 août 1975). plupart du temps les samedis, dimanches et jours fériés. 30. Partager cet article. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Ce régime indemnitaire se substitue à de très nombreuses primes. au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif vient fixer les modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances 2019 et de l’article 2 de la loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale. L'indemnité concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h et 21h (arr. Congé pour invalidité temporaire dans la Fonction Publique Territoriale (CITIS) Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Rechercher; Temps de travail dans la fonction publique territoriale. Semaine complète. Calcul des IHTS Base horaire = TIB annuel + NBI + Indemnité de résidence 109,28 € Du lundi matin au vendredi soir. Dans la fonction publique territoriale, l’indicateur utilisé est le nombre moyen de journées d’absence par agent et par an : nombre de journées d’absence pour motifs médicaux / effectif physique sur emplois permanents. 19 août 1975) dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail. L’indemnité de dimanches et jours fériés est versée pour … https://travail-emploi.gouv.fr/.../temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche L’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être attribuée à certains personnels de la filière médico-sociale, par analogie avec l’indemnité équivalente des personnels homologues du ministère de la Défense, qui fait référence à l’indemnité équivalente de la fonction publique hospitalière. Le Conseil (ou l'Assemblée, ) Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président, VU. Descriptif court: Le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 institue une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié au profit des agents sociaux territoriaux. Il … la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU . du 30 août 1957) Les grades et emplois affectés d’un … 149,48 € Du vendredi soir au lundi matin. Le 14 juillet ; 8. VU. L’État annonce une hausse de « 25 à 85 € par mois » pour les agents de catégorie C. La CGT parle de « coup de com’». recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Repos compensateurd'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, 2. Cibles: Collectivités. Cas où le 1er Mai tombe un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche ou temps partiel) Aucun jour de repos supplémentaire n'est dû lorsque le 1er Mai coïncide avec les jours de repos hebdomadaires. Nombre d'heures de travail majoré de 25 %. min. Synthèse. Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est spécifiquement instituée pour les agents sociaux par le décret n°2008-797 du 20 août 2008 qui prévoit que les agents de ce cadre d’emplois perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire. Dans la FPH, elle est de 5.61 euros par heure travaillée, selon les textes en référence. Fonction publique : vers une vraie revalorisation des salaires ? De même, un agent ne peut pas bénéficier d'un jour de congé supplémentaire ou d'une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple). Version initiale (JORF) Texte intégral. 1. Dans la fonction publique territoriale, l’indicateur utilisé est le nombre moyen de journées d’absence par agent et par an : nombre de journées d’absence pour motifs médicaux / effectif physique sur emplois permanents. Cependant, la majoration de dimanche et de nuit ne sont pas cumulables (article 8 … Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Arrêtés du 19/08/1975 et 31/12/1992) : indemnité versée aux agents qui assurent un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail. effectués. Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. cdg-info2004-1/cde 6 / 47 mise à jour le 11/03/2008 cadres d 'emplois grades de la fonction publique territoriale corps de reference dans la fonction publique d 'e tat regime indemnitaire de reference textes juridiques de reference cadre d 'emplois des administrateurs territoriaux administrateurs civils i.f.t.s. recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Dans ce cas, l'agent est rémunéré comme une journée de travail classique. Les personnels d’un établissement médico-social relevant de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent-il bénéficier d’une prime ou indemnité destinée à compenser le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés ? Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, i Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif Le décret du 26 novembre 1985 (n°85-1250) ne permet pas d'accorder aux. Le 14 juillet ; 8. Cette dernière précisera les statuts concernés. Indemnité forfaitaire des agents sociaux pour travail du dimanche et des jours fériés.
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