Depuis des années, vous faites confiance à Formasup en accueillant des alternants à travers notre réseau d’établissements et d’antennes de formation. La taxe d’apprentissage comprend 2 parts : 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage) 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota). 1. Mail : taxe.apprentissage@guyane.cci.fr. C’est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Dans la pratique, les deux taxes conservent leurs propres règles. En 2020, elles s’acquitteront de la taxe d’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2020. indiquez-nous ici les coordonnées précises d’habilitation de cet établissement. Inscription CFA . La taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019 peu importe l’effectif de votre entreprise. Pour rappel, les entreprises établies en Alsace-Moselle ne s'acquittent pas du solde de la taxe d'apprentissage. Grâce à votre taxe d’apprentissage, vous soutenez JobIRL et contribuez à l’avenir des jeunes ! Consulter notre page dédiée à la taxe d’apprentissage. >développement des plateformes numériques. Les employeurs ont dû toutefois s’acquitter avant le 1er mars 2019 de la taxe d’apprentissage sur les salaires 2018 aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), renommés OPCO (opérateurs de compétences). Taxe d’apprentissage : comment s’acquitter de la fraction de 13 % ? Taxe d’Apprentissage 2019. par Frédéric Cure | Jan 29, 2019 | Actualité, Apprentissage, Artisanat, Réglementation. 02 51 13 24 10 - jerome.gautier@formation-industries-pdl.fr . La Taxe d’Apprentissage est le seul impôt dont les entreprises ont la libre affectation ! Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du « solde 13% » (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques). Les sommes que vous nous versez sont affectées à l’amélioration des conditions d’apprentissage des personnes en formation. Les CFA ne peuvent recevoir directement le « solde 13% ». Cette dérogation, ne s’applique pas à la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage), qui devra bien être réglée au titre des rémunérations 2019. Le maintien de la taxe d’apprentissage 2019 générerait un double paiement. Elle est la source principale de financement du CFA. Toutefois, le législateur a prévu une dérogation pour la taxe d'apprentissage : aucune taxe n'est due au titre des rémunérations versées en 2019. Pour les rémunérations 2019 aucune taxe ne sera due. Promulguée en 2019, la nouvelle loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » entraine une réforme de la taxe d’apprentissage entrée en vigueur l'année dernière. La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire pour les entreprises qui peuvent choisir leur bénéficiaire. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l'année précédente (hors Alsace-Moselle). Publié le 7 février 2019 – Mis à jour le 7 février 2019. La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Tèl : 0594 29 96 88. Vous avez jusqu’au 31 mai 2021 pour verser la fraction des 13% de votre taxe d’apprentissage à votre Chambre de Métiers, seule taxe pour laquelle vous pouvez choisir le bénéficiaire. La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Taxe d'apprentissage 2019. Le lycée est habilité à percevoir la taxe d’apprentissage au titre du Quota et du barème pour les catégories A et B. Pour plus d’informations, contactez le Groupe BSF : 05 57 55 05 05 – infos-bsf@bsf.fr. LC. Elle s’articule ainsi : 51 % pour la fraction régionale pour l’apprentissage (versement au … Depuis le 1 er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Par dérogation, le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. TAXE APPRENTISSAGE 2019. Ressources sur la taxe d'apprentissage. Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a maintenu le principe de l’élaboration de listes régionales. Cela a rendu possible notre projet de créer un atelier de réalisation de vidéos au sein de l’ESAT Moskowa. YouTube. NB : Le décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 a maintenu le principe d’élaboration des listes régionales des formations et des organismes éligibles au solde de 13 % de la taxe d’apprentissage. QU'EST CE QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ? Choisissez l’ISTEC ! Le montant de cette taxe est calculé sur la base des rémunérations versées par l'entreprise. L’association JobIRL est habilitée à percevoir de la taxe d’apprentissage. Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée également « solde de la taxe d’apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs). Bienvenuesur Mon Espace. TB + CSA - BONUS - D - N = FRAIS DE STAGE DE FORMATION . Formation continue : Le CFA propose de nombreux parcours adaptés aux besoins de formation ou de montée en compétences pour des salariés ou chefs d’entreprises : Faites-nous part de vos besoins afin que nous puissions les étudier et vous apporter une réponse adaptée. En cas d'insuffisance de versement, l'entreprise s'acquitte des sommes dues auprès du Trésor public, à l'aide d'un formulaire spécial. Ce matériel est entre autre disponible au FabLab. La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire dont les entreprises doivent s'acquitter. Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage - arrêté du 30 décembre 2019; Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018; La taxe d'apprentissage - economie.gouv.fr CO (Article R6241-19 Modifié par Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. taxe d’apprentissage 2019 confirmez votre engagement pour la formation des jeunes une ressource essentielle À l’adaptabilitÉ de notre offre en alternance et pour rÉpondre aux besoins en formation du territoire votre soutien nous permet d’accompagner l’innovation pÉdagogique : >digitalisation des contenus pédagogiques. Chefs d’entreprise, cabinets comptable, Cliquez ici pour la déclaration en ligne. Collecte 2019 sur salaires 2018 RENSEIGNEMENTS ENTREPRISE. En choisissant d’affecter la Taxe d’Apprentissage 2019 aux CFA Santé Animale gérés par APFORM, vous participez au développement de la formation d’Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire (ASV) du … Elle représente 0,68 % de la masse salariale au 31 décembre de l’année écoulée. Mot de passe oublié ? Cette contribution nous est indispensable pour financer des projets permettant à nos élèves et étudiants de réussir leur intégration dans la vie professionnelle. Plaquette Taxe Apprentissage 2019 (2.83 Mo) Pour toute information complémentaire sur la Taxe d’apprentissage, contactez l’INFBB : taxeapprentissage@ffbb.com. Taxe d’apprentissage 2019 : mode de calcul Merci de vérifier, compléter ou modifier les différentes rubriques. Verser votre taxe d’apprentissage à l’université ou à ses formations c’est : Contribuer aux formations de l’UJM. Télécharger le formulaire d'attribution. Votre contact pour ce projet : Elodie SARKISSIAN Email : e.sarkissian@maestris.com Tél : 04 75 81 72 50 Taxe d'apprentissage 2019. Taxe d’apprentissage ¶ Régime dérogatoire pour la taxe d’apprentissage . 2018. TAXE APPRENTISSAGE 2019. Si vous êtes chef d’entreprise, salariés ou si vous connaissez des entreprises susceptibles de verser tout ou partie de la taxe apprentissage au collège de MESCOAT. Investir dans l’avenir de votre entreprise. TAXE 2019 D’APPRENTISSAGE Investissez dans la formation de vos futurs collaborateurs, soutenez les formations de l’ULCO www.univ-littoral.fr. En revanche, la contribution formation est maintenue et fera l’objet pour la première fois d’un acompte à verser en septembre prochain. Délégataire de la collecte de taxe d'apprentissage jusqu'en 2019 Grâce au réseau des caisses CIBTP maillant l'ensemble du territoire et fort de onze ans d'expérience dans la collecte de la taxe d'apprentissage, l'Union des caisses de France CIBTP a reçu délégation de CONSTRUCTYS pour la mise en œuvre de la collecte de la taxe d'apprentissage de 2016 à 2019. Pour le calcul de la taxe d’apprentissage, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche. La taxe d'apprentissage est un impôt qui fait participer les employeurs au financement des formations initiales, technologiques et professionnelles, inscrites au Registe National des Certifications Professionnelles (RNCP). Date limite de paiement. Sélectionner un fonds. Télécharger le bordereau OCTAO de la taxe d’apprentissage 2019. DÉCLARATION DE TAXE D’APPRENTISSAGE. Choisissez l’ISTEC ! Les contributions prélevées au titre de l’apprentissage sont fléchées vers la Caisse des dépôts et consignations. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière … La répartition des sommes reste inchangée pour la TA 2019 (masse salariale 2018). Et cela quelle que soit la taille de leur entreprise. Taxe apprentissage 2019 : Soutenez l’IGR-IAE ! taxe d’apprentissage 2019 Soutenez notre fonctionnement par le versement de la taxe d’apprentissage. La campagne 2019 de collecte de la Taxe d’apprentissage est désormais clôturée. TAXE APPRENTISSAGE 2019. Moins de 11 salariés. Taxe d’apprentissage : fraction de 13 %. La Taxe d’Apprentissage est la seule contribution fiscale dont vous pouvez, vous-même, choisir les bénéficiaires ! Taxe d'Apprentissage 2019 : soutenez votre école ! À partir de 2022, la taxe d’apprentissage et la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) seront à verser aux URSSAF aux mêmes échéances que … Votre contact Taxe d'apprentissage : M. Jérôme GAUTIER. Le « Centre de Formation d’Apprentis de l’Enseignement Supérieur – FORMASUP », gère plus de 5 … Versez à la CMA Île-de-France . Un décret publié fin décembre 2019 a fixé les conditions de mise œuvre de la fraction solde de 13 % de la taxe d’apprentissage, en particulier les dates de versement. Accompagner 20 000 étudiants. Taxe d’apprentissage 2019, derniers versements sous l’actuel format mercredi 23 Jan 2019 | Ecole , Formations , Relations Entreprises La loi « Avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle, notamment la contribution à la taxe d’apprentissage. La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes : Sommes concernées. Date d’écriture: Mardi, 5. Versez votre taxe d’apprentissage à l’Association de gestion de l’école technique Latour Maubourg. DÉCLARATION DE TAXE D’APPRENTISSAGE Collecte 2019 201 sur salaires 20 2011 8. Taxe d’Apprentissage 2019, pensez-y maintenant. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. La Plaquette Taxe Apprentissage 2019 illustre les différents investissements (équipements industriels et pédagogiques) réalisés grâce au soutien des entreprises et vous guidera quant aux modalités de versement. Taxe d’apprentissage : 97 M€ collectés et 46,7M€ reversés aux écoles et CFA en 2019. Taxe d’apprentissage : fraction de 13 %. Cette année, pour la dernière fois, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent verser la taxe due à un organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars 2019. TAXE D'APPRENTISSAGE 2019. Taxe d’Apprentissage. Pour ce qui est de la taxe d'apprentissage, 2019 sera donc une année blanche comptablement puisqu'il n'y aura aucun prélèvement sur la masse salariale de cette année-là. Collecte des contributions formations et taxe d’apprentissage 2018, 2019 et 2020 (projet de décret) Rémunérations de référence. Investir dans les talents de demain. La Faculté de Droit de l’UPEC est habilitée à percevoir au titre du hors quota les sommes relatives aux catégories A et B. A partir de 2020, les entreprises la paieront au titre de l’année en cours. Le maintien de la taxe d’apprentissage 2019 générerait un double paiement. En conséquence, la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations 2019 ne sera pas due. Taxe d’apprentissage : 0,68 % de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle). Elle permet de faire financer, par les entreprises, les dépenses liées à l’apprentissage et à la formation professionnelle des actifs. L’article L. 6241-5 du code du travail mentionne l’ensemble des catégories d’établissements admises au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage. En savoir + sur nos actions. La taxe d’apprentissage permet à l’école IMERIR d’acquérir de nouveaux équipements comme des ordinateurs portables et kits maker mis à disposition pendant toute la scolarité des apprenants, des robots humanoïdes, robots collaboratifs et robots de service pour que nos apprenants soient formés sur les technologies du futur. L'année 2019 fut une année blanche pour la taxe d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés, elle n'a donc pas été payée en 2020. Taxe apprentissage 2019. Actualité de l'UPVM 3-15/01/2019 . Rappels généraux concernant la taxe d’apprentissage. Cette exception ne vaut que pour la taxe d’apprentissage. L'Urssaf collecte la taxe unique à compter de 2021. La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises ayant au moins un salarié.Elle est calculée sur la masse salariale brute de chaque année civile étant précisé ici que la rémunération des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l’effectif :. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. A noter : Les 13% de la taxe d’apprentissage calculée sur les salaires 2019 et à payer avant le 31 mai 2020 sera à déduire de la taxe à payer en 2021 (calculée sur les salaires 2020). CHOISISSEZ DE SOUTENIR UNE FORMATION DE QUALITÉ. Ainsi, les entreprises paieront la taxe d’apprentissage sur les revenus 2018 au cours de l’année 2019 selon l’ancien système de recouvrement. Arrêté Préfecture de Région PACA du 17/07/2015 portant habilitation pour la … Formation continue : Le CFA propose de nombreux parcours adaptés aux besoins de formation ou de montée en compétences pour des salariés ou chefs d’entreprises : Faites-nous part de vos besoins afin que nous puissions les étudier et vous apporter une réponse adaptée. Février 2019. La taxe d'apprentissage permet de faire financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. - La masse salariale de 2019 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13% = « Solde 13% ». La taxe d’apprentissage est un des volets de la contribution unique de formation. Qu’est-ce qu’un OPCO ? L'aide unique à l'embauche d'un apprenti concerne les contrats conclus soit entre janvier 2019 et juin 2020, soit à partir de janvier 2022. On observe une légère progression des montants collectés. L’ISTEC est un établissement indépendant géré par une association loi 1901, et peut à ce titre percevoir la partie hors quota (A et B) de votre taxe d’apprentissage. Vous devrez donc verser la contribution de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage basées sur les rémunérations 2018 aux organismes collecteurs avant le 1 er mars 2019. Ce sont les contributions établies sur la masse salariale 2019 qui seront affectées par les évolutions du recouvrement. Toutes les informations sur la taxe d'apprentissage et le financement de la formation. Simulateur Taxe d'apprentissage 2020. Télécharger la notice OCTAO de la taxe d’apprentissage 2019. UN NOUVEAU SYSTEME DE COLLECTE. Taxe d'apprentissage 2019 (salaires 2018) Votre entreprise peut demander à son organisme collecteur d’attribuer la taxe d’apprentissage au lycée Philippe LAMOUR. Le décret du 28 décembre dernier précise les modalités de paiement jusqu’en 2021. Pour éviter qu’en 2019 les entreprises redevables n’aient à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec décalage) et sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement contemporain), la loi a prévu qu’aucune taxe d’apprentissage ne serait due au titre des rémunérations 2019. Un apprenti de 20 ans en 2019 (anniversaire le 18 mai) qui a conclu un contrat d’apprentissage de 3 ans le 1 er septembre 2019 doit être rémunéré pour la première année de son contrat 43 % du SMIC du 1 er septembre 2019 au 31 mai 2020. La taxe d'apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle en 2019 pour devenir la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. L’Urssaf collectera la taxe … Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. La date limite de paiement de la taxe d’apprentissage 2018 est fixée au 28 février 2019. La réforme introduite par la loi du 5 mars 2014 a modernisé les mécanismes du financement de l'apprentissage. La taxe d’apprentissage se compose de deux fractions (article L6241-2 du Code du travail) : FAQ taxe d'apprentissage. Catégorie: Formation. 21/12/18. L'imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou … Advantage Taxe, c’est l’outil de collecte, acquis l’an dernier, qui permet la télédéclaration et le télérèglement de la Taxe d’Apprentissage . CFA et/ou SA d’accueil : toute entreprise ayant un apprenti sous contrat au 31/12/2018 doit s’acquitter d’un concours financier obligatoire à son cFA et/ou SA d’accueil. Schéma TA 2019. Par le biais de la taxe d’apprentissage, vous participez chaque année au financement de la formation professionnelle. NB : les employeurs ayant une taxe d’apprentissage qui n’excède pas 415 €uros sont dispensés de l’obligation de respecter la répartition par niveau. - Ce solde doit être versé à une école habilitée. Comment verser votre taxe d’apprentissage à la faculté de Ni en 2019 … Me connecter. En conséquence, la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations 2019 ne sera pas due. La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire pour les entreprises qui peuvent choisir leur bénéficiaire. « Art. En 2019, 2020 et 2021, la taxe d’apprentissage devra être versée aux OPCO (opérateurs de compétences). Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) permet également de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (formation initiale, orientation et découverte des métiers). Taxe d'apprentissage 2019. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont été modifiées. CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2020. La grande nouveauté en 2020 c’est que les employeurs ne doivent pas payer de taxe d’apprentissage sur la base de leur masse salariale 2019. Et cela quelle que soit la taille de leur entreprise. Cette année est considéréé comme une année blanche. La CCI Paris Ile-de-France vous propose un dispositif complet de gestion de votre taxe d’apprentissage. Tous les ans, avant la date butoir du 28 (ou 29) février, en France, les entreprises ayant des salariés doivent verser une taxe particulière, la fameuse « taxe d’apprentissage ». Taxe d'apprentissage et formation professionnelle (désormais CUFPA) doivent être réglées chaque année pour le 28 février au plus tard dans les entreprises de moins de 11 salariés.Des acomptes sont dus dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il est applicable à la taxe d’apprentissage due à compter de l’année 2020. Les employeurs devront toutefois s'acquitter avant le 1er mars 2019 de la taxe d'apprentissage sur les salaires 2018 aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), renommés OPCO (opérateurs de compétences). Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent verser l’intégralité de leur taxe à l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) de leur choix, avant le 1 er mars 2019. Vous avez la liberté de choisir les organismes auxquels vous versez cette taxe. Taxe d’apprentissage 2019 : faites appel à la CCI Paris-Île-de-France. Pour les rémunérations 2019 aucune taxe ne sera due. La taxe d’apprentissage est un des volets de la contribution unique de formation. LE CALCUL DU MONTANT DE LA TAXE La masse salariale brute à retenir est celle de la base sécurité sociale. Taxe d'apprentissage 2019. L’ISTEC est un établissement indépendant géré par une association loi 1901, et peut à ce titre percevoir la partie hors quota (A et B) de votre taxe d’apprentissage. 11 salariés et plus. Taxe d’apprentissage due sur les rémunérations 2019 1- Choisir l’organisme collecteur agréé (OPCA-OCTA rebaptisé Opérateur de compétences, OPCO) qui vous fournira un bordereau de versement. Lucile Carrive. 8 janvier, 2019 Taxe apprentissage 2019 : Soutenez l’IGR-IAE ! Transformez votre taxe en investissement pour demain ! En choisissant de verser sa taxe d'apprentissage à notre établissement, l'entreprise participe à une part essentielle du développement de nos formations professionnelles et technologiques. Nous voici arrivés à la période où l’IPAG Business School lance sa campagne Taxe d’Apprentissage 2019. Cher(e)s Partenaires, Vous nous avez accompagnés sur ces dernières années au travers des stages, de la formation continue, de l'apprentissage ou tout simplement en intervenant L'Université Paul-Valéry. Contact . La taxe versée permettra le financement et surtout la réalisation de belles actions par la structure choisie, en cohérence avec vos valeurs et engagements. Concrètement, le 28 février 2019, les organismes paritaires prélèveront (pour la dernière fois) taxe d'apprentissage et contribution formation professionnelle comme aujourd'hui, c'est à … Cette année est considérée comme une année blanche. Quels sont les grands principes de la réforme. A titre dérogatoire, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements La taxe d'apprentissage Versez utile ! Grâce au versement de la taxe d’apprentissage en 2019, l’ESAT Moskowa a pu s’équiper en matériel de tournage vidéo de premier niveau. Votre soutien nous permettra de développer des actions concrètes, innovantes et de proximité pour faire découvrir l’entreprise, la culture technique et industrielle ainsi que les métiers à des jeunes de tous horizons. Ces nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage : 87 % de la taxe d’apprentissage financent les formations par apprentissage (ancien quota d’apprentissage) ; Surtitre: Taxe Apprentissage 2019. Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : Avoir au moins un salarié. Précédent Suivant. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont été modifiées. TAXE D’APPRENTISSAGE BRUTE CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE (CSA) DÉDUCTIONS MONTANT A PAYER. Ainsi, elle n’intègre pas l’acompte des 75 % et n’aura pas à être versée avant le 1er mars 2020. Mais les écritures ont été générées et je me retrouve donc avec un compte 438600 créditeur au 010120. L’UFR en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives de Clermont-Ferrand (UFR STAPS) s’est depuis longtemps engagé dans la réponse et l’amélioration des attentes des professionnels. Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. Et si votre futur collaborateur était là ? INITIALE . R. 6241-19.-Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde de 13 % mentionné au II de l'article L. 6241-2 sur la base d'une assiette constituée de la masse salariale de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due.
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