592; 2 W. & S. 235. - obligation exécutée, non exécutée, conditionnelle, divisible, indivisible. Ce verbe, au contraire, fait référence au début ou à la séparation en parties et à la distribution ou la distribution entre plusieurs. Click to see full answer. Nature d’une obligation qui n’est pas susceptible d’exécution partielle. Définition d'indivisible, indivisibilité Etymologie: composé du préfixe privatif in-et de divisible, du latin divisibilis, dérivé divisio, partage, répartition, distribution, division. L'obligation indivisible. encyclop. Section 2 L'obligation à prestation indivisible. L’obligation indivisible ne se fractionnera pas au moment de la succession. En effet, selon cette définition, lorsque la chose ou le fait est susceptible d'être scindé, que ce soit matériellement (comme par exemple une somme d'argent) ou bien intellectuellement, l'obligation sera divisible. Additional comments: Les contrats sont indivisibles lorsque les éléments objectifs démontrent que les parties avaient l’intention de les lier en vue d’atteindre une cause commune. L’obligation in solidum est une notion créée par la Cour de cassation dont le régime est fortement emprunté à l’obligation solidaire. C’est l’essentiel de l’indivisibilité successionnelle. 2021. Cette obligation, ne peut être exécutée qu'intégralement, quel que soit le nombre de débiteurs ou de créanciers. indivisible definition in French dictionary, indivisible meaning, synonyms, see also 'indivisibilité',indivisiblement',indivisé',indivis'. À défaut, l’exécution doit être intégrale. L'obligation indivisible Fiche de 2 pages - Droit des obligations. L'indivisible ne peut donc être divisé sans altérer son essence. L'obligation indivisible permet à chaque créancier d'exiger de chaque débiteur le paiement intégral de la dette. 1.2 II. Quelles que soient les proportions entre les personnes, égales ou non, la vente en indivision est souvent la solution la moins contraignante pour un achat à plusieurs. – Marque de domaine : droit pénal. SECTION 5. The debtors who may have been ready to fulfill their promises shall not contribute to the indemnity beyond the corresponding portion of the price of the thing or of the value of the service in which the obligation consists. N° de pourvoi : 19-15.153. L’obligation de A vis-à-vis de B peut trouver sa raison d’être dans l’obligation de B vis-à-vis de C. Une telle réciprocité suffit pour fonder la résolution »[^35] (infra, §24). 1, 13 nov. 2008, n° 06-12.920). Emprunté du latin chrétien indivisibilis, de même sens. When a consideration is entire and indivisible, and it is against law, the contract is void in toto. Par extension, on parle de condamnation in solidum, décision rendue par un tribunal obligeant plusieurs personnes à s’acquitter, pour le tout, d’une même dette. La source principale des obligations est le contrat. Les travaux sur existants, la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance décennale Par albert.caston le ven, 30/10/2009 - 09:58 On entend (classiquement) par « existants » : « les parties anciennes de la construction ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier, et sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux » . L’obligation indivisible est celle qui doit être exécutée dans sa totalité, ce qui, au fond, est la finalité de la plupart des obligations. Indivisible definition is - not divisible. Si deux personnes doivent un cheval vivant, même s'il n'y a pas de solidarité, l'objet est indivisible. La République est une et indivisible, principe énoncé par les Jacobins, opposés à l'idée de république fédérative. Le dictionnaire précise ainsi que la dette ou la créance peut être rendue indivisible par la volonté des parties, ou par la nature même de l’objet de l’obligation. Présentation des articles 1310 à 1319 du nouveau paragraphe 1 « L’obligation solidaire » Publié par Clément François. 497. Article 1224. C’est l’obligation, qui par son objet, n’est pas susceptible de division entre ses différents sujets actifs ou passifs. L’obligation indivisible ne se fractionnera pas au moment de la succession. 2021 . The debtors who may have been ready to fulfill their promises shall not contribute to the indemnity beyond the corresponding portion of the price of the thing or of the value of the service in which the obligation consists. Lien de droit par lequel quelqu'un est tenu de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le zéro n'est pas du même genre que les nombres, parce qu'étant multiplié, il ne peut les surpasser ; de sorte que... : exemple de citation contenant obligation indivisible dans le dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire d'Emile Littré Obligation qui ne peut pas être exécutée partiellement et à laquelle chacun des obligés est tenu pour le tout (d'apr. L’indivisibilité est une modalité affectant les sujets d’une obligation plurale qui empêchent sa division entre ces différents sujets.....doc — 06 août 2007. Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. an obligation in which the object, in its delivery or performance, is NOT capable of partial fulfillment. Définition de la clause d'indivisibilité. Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 2018. Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Le processus de naissance de l’obligation fait l’objet du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile délictuelle. Exemple : les propriétaires d'une maison en indivision doivent chacun pouvoir y accéder. EurLex-2. Nature de l'obligation Origine de la notion. Présentation des articles 1310 à 1319 du nouveau paragraphe 1 « L’obligation solidaire » Publié par Clément François. Une table est indivisible car, si elle est coupée au milieu, elle se brise et ne peut remplir sa fonction. Les contrats sont indivisibles lorsque les éléments objectifs démontrent que les parties avaient l’intention de les lier en vue d’atteindre une cause commune. L'adjectif indivisible qualifie : . Droit des obligations. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation [1]. on tient les atomes indivisibles, non pas à cause de leur petitesse, mais à cause de leur dureté & coherence de leurs parties. Where the character of an obligation is either joint or solidary, such characterization refers to the parties in an obligation. – La notion d'indivisibilité a déjà été rencontrée, notamment lorsque nous avons vu que des contrats pouvaient être liés entre eux de manière indivisible (v.supra, n° 225).Mais l’indivisibilité dont il est à présent question est celle de la prestation qui constitue l’objet de l'obligation. On the other hand, divisibility or indivisibility refers to the prestation. 1936). That which cannot be separated. L’indivisibilité est une modalité affectant les sujets d’une obligation plurale qui empêchent sa division entre ces différents sujets.....doc — 06 août 2007. Le point mathématique est indivisible. Dans le premier cas, l'obligation solidaire sera appelée active, tandis que dans le second cas, elle sera désignée par le terme d'obligation solidaire passive. Obligation indivisible, obligation à laquelle chacun des obligés est tenu pour le tout. Copropriété : les droits et obligations des copropriétaires. L’indivisibilité et ses effets dans un bail à loyer. - DIVISIBLE AND INDIVISIBLE OBLIGATIONS Article 1223. Civ. Non publié au bulletin. Les obligations peuvent également être indivisibles.Cela signifie que leur objet ne peut être divisé. Son régime répond au régime général du droit des obligations. Indivisibilité contractuelle : approche subjective . Caution solidaire bancaire : définition. Paragraphe 2 : L’obligation à prestation indivisible. Il y a indivisibilité contractuelle dès lors que deux ou plusieurs contrats sont déclarés interdépendants par la volonté des parties (Cass. Coindivisaire : définition. Définition. La Cour de cassation abandonne ainsi le critère de l'indivisibilité qu'elle avait elle-même créé. Actions ouvertes au créancier 1.4 IV. Définition. Lar. Indivisible (du latin indivisibĭlis) est ce qui ne peut être divisé. Example sentences with "indivisible obligation", translation memory . Les … Ces dispositions prévoient des obligations différentes. Disclaimer: These codes may not be the most recent version. les associés d'une société en liquidation, de la … L'obligation indivisible Fiche de 2 pages - Droit des obligations. En effet, je ne comprends pas la différence entre une obligation solidaire et une obligation indivisible. « L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de … Qui n'est pas divisible. Similarly, violating economic, social and cultural rights can negatively affect many other rights. Mots-clefs : Contrats, Indivisibilité, Interdépendance, Critères objectifs, Approche subjective, Cause commune. I- L’indivisibilité (article 1320) = obligation indivisible qui ne peut pas être fractionnée entre débiteurs ou entre créanciers et doit être exécutée dans sa totalité. lis) est celui qui ne peut être divisé. - obligation éteinte, prescrite. Mots-clefs : Contrats, Indivisibilité, Interdépendance, Critères objectifs, Approche subjective, Cause commune. L'obligation indivisible est régie par les articles 1217 et suivants du Code civil. L'obligation indivisible permet à chaque créancier d'exiger de chaque débiteur le paiement intégral de la dette. Paragraphe 2 : L’obligation à prestation indivisible. Un atome indivisible. L obligation sera alors partagée en parts égales entre les créanciers ou les débiteurs qui seront responsables conjointement. C’est l’essentiel de l’indivisibilité successionnelle. 1. DROIT. Si l’on s’intéresse à la définition du verbe « diviser ... opposées aux obligations indivisibles. Qui ne se peut diviser. translation and definition "indivisible obligation", Dictionary English-English online. the controlling circumstance in determining whether an obligation whether an obligation is divisible or indivisible. Les indivisaires disposent d'un droit d'usage et de jouissance du bien indivis. DÉFINITION D'INDIVISIBLE - VOCABULAIRE - 2021. En présence d'une obligation plurale où il y un créancier et plusieurs débiteurs. Ce verbe, pour sa part, se réfère à la division ou à la séparation en parties et à la distribution ou à la distribution entre plusieurs. Tous les spécialistes ont en mémoire le fameux arrêt Chirinian qui applique la responsabilité obligatoire aux conséquences de travaux neufs réalisés en extension d'un ouvrage existant ne faisant pas lui-même l'objet de travaux et parfaitement divisible de la partie neuve. ♦ Obligation indivisible.,,Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet, soit que les parties aient convenu que celui-ci ne pourrait pas être divisé`` (Cap. Cette notion d'obligation in solidum s'applique lorsque plusieurs personnes sont à l'origine d'un même préjudice.. Définition Simple. INDIVISIBLE (adj.) L'obligation est divisible lorsqu elle a pour objet une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l exécution, est susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. Le processus de naissance de l’obligation fait l’objet du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile délictuelle. Indivisible. L'obligation indivisible permet à chaque créancier d'exiger de chaque débiteur le paiement intégral de la dette. 1.1.2 Entre obligations cumulatives et obligations indivisibles : les obligations à prestation collective ? D. Divisible and Indivisible Obligations. indivisible obligation. Indivisibilité (obligation) Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire. L’indivisibilité d’une obligation, d’une servitude. La relation employeur/salarié est encadrée à la fois par des dispositions issues de la loi (dispositions légales), mais également par des règles négociées au sein des accords de branche (dispositions conventionnelles). For example, making progress in civil and political rights makes it easier to exercise economic, social and cultural rights. It is important to ascertain when a consideration or a contract, is or is not indivisible. À la vérité, la question de l’indivisibilité de l’obligation ne présente un réel un intérêt que lorsqu’elle comporte une pluralité de sujets (débiteurs ou créanciers). D’où son étude dans la partie consacrée à l’obligation plurale. Aux termes de l’article 1320 du Code civil, l’obligation peut être indivisible « par nature ou par contrat ». L'obligation indivisible permet à chaque créancier d'exiger de chaque débiteur le paiement intégral de la dette. Cour de cassation - Chambre civile 3. Connexité étroite entre plusieurs délits, qui entraîne la jonction des procédures pour ces faits, dits indivisibles. Ce verbe, d’autre part, fait référence à la division ou à la séparation en plusieurs parties et à la distribution ou à la division entre plusieurs. Sont inclus dans l'obligation d'assurance : les existants incorporés dans les travaux neufs au point d’en devenir techniquement indivisibles (surélévation d’un étage, reconstruction d’un immeuble où seule la façade, l’ossature et/ ou les fondations sont conservées.…). Solution : Rejet. Obligation indivisible. EurLex-2. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. obligation indivisible n. obligation qui ne peut être exécutée qu'intégralement, quel que soit le nombre de débiteurs ou de créanciers. Il est rattaché au contrat principal de prêt sans lequel il ne peut pas exister. Indivisible obligation. Commentaires additionnels: XIV e siècle. Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. Ce qui importe c'est la qualité de cet objet : celui ci ne peut se diviser qu'il y ait solidarité ou non. A joint indivisible obligation gives rise to indemnity for damages from the time anyone of the debtors does not comply with his undertaking. ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne IEJ Jean Domat. - Les obligations du vendeur, de l’acheteur. All human rights are indivisible and interdependent. The divisibility or indivisibility of the things that are the object of obligations in which there is only one debtor and only one creditor does not alter or modify the provisions of Chapter 2 of this Title. [in-di-vi-zi-bl']. - Une obligation de dix mille francs. Opérations sur les obligations 1.3 III. An obligation is indivisible when the object of the performance, because of its nature or because of the intent of the parties, is not susceptible of division. Indivisible (du latin indivisibĭlis) est ce qui ne peut être divisé. Ce régime fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu'elle vive en bonne harmonie. Pour n’être exécutée que partiellement, les parties doivent le prévoir. Aujourd’hui le Code civil ne porte pas les mentions adéquates : les références dans des arrêts sont par conséquent parfaitement discutables. pour certaines obligations de faire : livraison d’un corps certain, d’un cheval de course… Extinction de l’obligation 1.4.1 L’indexation de l’indemnité d’occupation 1.4.2 Étendue du recours subrogatoire Définition de Indivisibilité (obligation) Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire. Le droit direct permet pour le sous locataire de demander directement au propriétaire un droit au renouvellement de son bail une fois celui-ci expiré. Devoir, contrainte imposés par des règles morales, des lois sociales ; impératif : Ce n'est pas une obligation de les inviter tout de suite. Substantivement. En latin, in solidum signifie « au tout ». Une obligation est indivisible lorsqu elle ne peut être exécutée qu en entier, elle est divisible dans le cas contraire. L’obligation indivisible par contrat (subjective) L’indivisibilité d’une obligation peut avoir pour source la volonté des parties. Dans cette hypothèse, l’objet de l’obligation est, par nature, divisible. Toutefois les contractants ont choisi de le rendre indivisible. L’indivisible ne peut donc être divisé sans en altérer l’essence. 331, §1, eff. Jan. 1, 1985. Additional comments: 11 Verm. aux 5es object. 2. (1150) art. ECLI:FR:CCASS:2020:C300360. Qui ne peut être divisé. Définitions de obligation. En pratique l'indivisibilité a des fonctions diverses et c'est appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. Définition de la clause d'indivisibilité. It is either completely satisfied or incomplete. . Définition d'obligation solidaire. Elle s’exerce sous le régime du droit commun des obligations. Obligation indivisible, obligation qui ne peut pas être exécutée partiellement et à laquelle chacun des obligés est tenu pour le tout. Comme pour l’obligation conjointe, l’ordonnance ne devrait pas modifier substantiellement le régime de l’obligation solidaire. ==> La notion de cause. Il peut cependant y avoir plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers concernant la même obligation. 1, 13 nov. 2008, n° 06-12.920). L’obligation peut être indivisible « par nature ou par contrat » (art. Définition de obligation conventionnelle par Droit.fr, le Portail du Droit. Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. La vérité consistant dans un indivisible, il peut arriver que ce que nous ne croyons pas être tout à fait certain, pour probable qu'il nous paraisse, soit néanmoins absolument faux, Descartes, Rem. The same occurs when a payment is made by one of a number of debtors who are jointly and severally liable or when an indivisible obligation is discharged. Purpose of the obligation / intention of the parties. D'autres sources comprennent notamment l'enrichissement illégitime et la responsabilité civile [2. Différence obligation solidaire, obligation indivisible Par elmozambico, le 29/11/2013 à 21:08 Bonsoir, Je rencontre quelques difficultés en révisant mon cours de régime général des obligations. Ainsi, en présence d une pluralité de débiteurs, chacun ne sera tenu qu à hauteur de sa propre créance, et, s il y a plusieurs créanciers, chacun ne pourra réclamer que sa part de la créance. ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne IEJ Jean Domat. ##### A) Les sources de l’indivisibilité . 67. Résumé: Les obligations naissent de la loi, du contrat ou d’un fait juridique. L'indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition. Indivisible definition, not divisible; not separable into parts; incapable of being divided: one nation indivisible. L obligation … Exposé du fondement Indivisible obligation. La Cour de cassation a l'occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un appel, pour cause de tardiveté. Louisiana may have more current or accurate information. Résumé: Les obligations naissent de la loi, du contrat ou d’un fait juridique. Commentaires additionnels: Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. Mais l’indivisibilité, dans le Code civil, n’est applicable qu’entre les obligations, ce qui est tout autre chose, cela concerne l’hypothèse de l’impossibilité de fractionnement du paiement de l’obligation. L’obligation indivisible est celle qui ne se fractionne pas entre les héritiers du débiteur. À l'expiration du bail principal, l'article L. 145-32 du Code de commerce reconnaît au sous-locataire un droit direct au renouvellement contre le propriétaire. P. ex. L’indivisibilité contractuelle consiste, quant à elle, en l’existence de liens qui créent une interdépendance entre plusieurs contrats; La notion d’obligation indivisible apparait de la sorte inadéquate pour rendre compte du phénomène de l’indivisibilité contractuelle. Il s'agit d'un contrat dit « accessoire ». an obligation in which the object, in its delivery or performance, is NOT capable of partial fulfillment. Vous êtes dans : Accueil > Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur > Descripteur : OBLIGATION INDIVISIBLE Descripteur : OBLIGATION INDIVISIBLE Définition et effets de l'obligation indivisible : code civil, art. Les débiteurs ne peuvent pas donner une moitié de cheval. L’obligation est indivisible – du fait de sa nature : indivisibilité objective – du fait de la volonté des parties : indivisibilité subjective Hypothèse où la nature de l’objet de l’obligation proscrit, interdit toute exécution partielle. INDIVISIBLE. Contrainte imposée par les lois, les règlements : Obligation de résidence pour un enseignant. De ce fait, il faut établir l’existence d’une faute, d’un dommage ainsi qu’un lien de causalité entre eux. L’obligation indivisible est celle qui comporte plusieurs débiteurs ou créanciers. Elle empêche le fractionnement de la créance et permet à chaque créancier d'exiger de chaque débiteur le paiement intégral de la dette. La jurisprudence a donné lieu à critique des demandeurs au pourvoi. Date: 2021-1-8 | Size: 19.9Mb. L'indivisibilité concerne l'objet de l'obligation. On donne souvent comme exemple d’obligation indivisible par nature celle de livrer un animal vivant : cette obligation est naturellement indivisible. Lorsque l'un des deux garants d'un débiteur a payé la dette, l'obligation de l'autre devient sans objet ; il importe peu qu'ils aient été déclarés tenus à garantir par deux décisions de justice différentes, ces dettes étant identiques, ayant la même cause, destinées à réparer le même préjudice, chacun des co-débiteurs étant tenu pour le tout. Elle est prévue à l’article 1520 C.c.Q. Audience publique du jeudi 25 juin 2020. Exceptions : cas d'indivisibilité de l'obligation Dans un contrat, un lien de droit, appelé obligation, lie une partie A (le débiteur) à une partie B (le créancier).
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