La loi « Notre » a modifié l’organisation de l’action sociale. La clause de compétence générale permet d’intervenir librement dans tout domaine de compétence dès lors qu’un intérêt territorial le justifie (capacité d’intervention générale). La Loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République) votée en première lecture à l'assemblée nationale dans le cadre d'une procédure accélérée fait du sport une compétence partagée entre chaque niveau de collectivités territoriales et organise la décentralisation des CREPS. Les abonnements La librairie. Réforme des collectivités territoriales et clause de compétence générale : dossier documentaire. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rationalise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements. Certaines compétences restent malgré tout partagées du fait de leur caractère transversal. La première porte sur la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions, et en aborde les conséquences par domaine d’intervention. Les communes restent des collectivités locales de proximité et deviennent les seules à préserver la clause de compétence générale; Votre Centre de Ressource de la Vie Associative vous propose dans ce dossier, une compilations de nombreuses sources sur l'impact de la loi NOTRe pour les associations. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale . La justifiation de l’intéêt loal , seule, pouvait suffire. La loi Notre a aussi renforcé les compétences économiques des régions dans la perspective de la refonte de la carte régionale devenue effective le 1er janvier dernier. Monsieur Gérard LARCHER Président du Sénat. Projet de loi NOTRe : la clause de compétence générale des collectivités en débat au Sénat L’examen des articles du projet de loi NOTRe a débuté mardi 13 janvier 2015 au Sénat dans la soirée, après que la discussion générale a eu lieu le 16 décembre dernier, … La clause générale de compétence (CGC) est, en France, au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence »), ou en Allemagne (« allgemeine Zuständigkeitsvermutung »), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière. La "solidarité territoriale" pourra jusitifier beaucoup de choses. Cette loi découle directement du processus de décentralisation enclenché en 1982 avec la loi Defferre afin de donner plus de pouvoir aux collectivités territoriales, pouvoir que la loi NOTRe cherche a organiser, en redéfinissant les compétences des différentes collectivités. Introduction Clause générale de compétence ou subsidiarité ? La clause de compétence générale permettait également aux départements et aux régions de participer au financement de projets pilotés pa d’autes ollet ivités, sans avoir à justifier cette intervention par son lien avec des domaines dans lesquelles la loi leur donnait compétence pour agir. Cette loi crée notamment un nouveau schéma de planification, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Elle permet en effet de faire le point sur le fameux "qui fait quoi" depuis la loi Notr conjuguée avec la loi Maptam. Par une décision du 16 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause de compétence générale des départements. Les abonnements La librairie. L’ambition du législateur de rationnaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’est traduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »). Clause générale de compétence Les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales se situent dans la continuité des transferts entrepris dans les années 1980 sans opérer la clarification espérée notamment lors des débats sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Concours Découvrons notre Constitution; Concours Georges Vedel; Journées européennes du patrimoine; La Nuit du droit; Prix de thèse; Prix du livre - salon du livre juridique; Colloques et anniversaires; Le Conseil. L’inadmissible censure de nos amendements proposant de rétablir la clause de compétence générale Projet de loi 4D - Par Éliane Assassi et Cécile Cukierman / 30 juin 2021. La loi NOTRe du 7 août 2015 a finalement aboli la clause de compétence générale, sauf pour les communes, sans faire renaître l’idée d’intérêt local. Constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale . La clause générale de compétence (CGC) est la capacité d’initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétence qui va au-delà de celles qui lui sont attribuées de droit par la loi. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) réorganise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements. Cette loi consacre le développement économique comme l’une des responsabilités premières de l’échelon régional. Les communes restent des collectivités locales de proximité et deviennent les seules à préserver la clause de compétence générale; Votre Centre de Ressource de la Vie Associative vous propose dans ce dossier, une compilations de nombreuses sources sur l'impact de la loi NOTRe pour les associations. La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. 1592 mots 7 pages. Deux circulaires d’application de la loi NOTRe sont parues le 22 décembre 2015. La clause générale de compétence est, en France, au Royaume-Uni et en Irlande, ou en Allemagne, un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière. Initié en 1995 12, il a été développé par la loi MAPTAM, en réponse au rétablissement de la clause générale de compétence qu’elle prévoyait et qui ren- dait nécessaire la clarifi cation des compétences conjointes ; la col- lectivité chef de fi le devait coordonner certaines d’entre elles pour une cohérence et une plus grande lisibilité de leur exercice et une rationalisation de leurs dépenses 13. La loi du 2 mars 1982 avait doté la région d’une clause générale de compétence : "le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région". Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Bien que le terme soit très répandu, aucun texte, de loi ou constitutionnel, ne … La loi NOTRe prévoit de remplacer la clause de compétence générale des départements par une simple clause d’attribution. Idées et notions clés. La loi NOTRe confie de nouvelles compétences aux régions, prévoit une montée en charge des compétences des EPCI et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Plus d'un an après le dépôt du projet de loi, suivant des recommandations inscrites dans le rapport du comité Balladur II est temps de décider , la loi n° 20 1 0-1 563 du 1 6 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a donc été promulguée au JORF âu 17 décembre 2010. COMPÉTENCES RENFORCÉES COMPÉTENCES COMPÉTENCES SUPPRIMÉES MAINTENUES La clause générale de compétence La loi du 2 mars 1982 avait doté la région d’une clause générale de compétence : "le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région". Clause générale de compétence. Au 1 er janvier 2016 : création de 13 nouvelles régions métropolitaines en remplacement des 22 régions existantes précédemment. La clause de compétence générale du département a été supprimée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ». Alors que le Sénat doit réexaminer le projet de loi Notre à la fin du mois de mai, des élus et acteurs associatifs se mobilisent pour inscrire dans la loi l'accompagnement de la jeunesse vers l'autonomie comme une compétence partagée par les territoires, avec l'Etat. Les articles 1er et 94 de la loi NOTRe suppriment la clause de compétence générale des régions et des départements, qui leur permettaient auparavant d’intervenir dans d’autres domaines que ceux explicitement définis par la loi, dès lors qu’ils considéraient que l’intérêt public local le nécessitait. Seules les communes la conservent. La région. Et aux transferts de compétences opérés par la loi Notr. L'instruction elle-même entend réexpliquer en quoi la réforme est venue clarifier et rationnaliser la question des compétences. La loi NOTRe revient une nouvelle fois sur une mesure qui fait définitivement débat dans le paysage territorial français : la clause générale de compétence. Recherche: Science Sociét é Art Lieu Temps Personnalité Personnage... Test des juges compétents Dans la philosophie utilitariste de John Stuart Mill, le test des juges compétents est le moyen par lequel on peut déterminer lequel de deux plaisirs en apparence équivalents est le meilleur. La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Désormais, les régions et les départements ne peuvent plus intervenir que dans le champ des compétences qui leur sont expressément attribuées par la loi. ★ Clause de compétence générale: Add an external link to your content for free. L’ambition du législateur de rationnaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’est traduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »). L’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, en limitant les attributions des départements aux « domaines de compétences que la loi lui attribue », a mis fin au débat et supprimé la clause de compétence générale des départements. Suppression de la clause générale de compétences pour les départements et les régions Nouvelle répartition des compétences. En effet, l’article L. 3211-1 du CGCT modifié dispose que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». le projet de loi relatif à la délimitation des régions; Le projet de loi NOTRe a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité". Il comporte 4 titres. Par la suite, c’est avec, la loi … Le projet contient 6 titres et 37 articles. Suppression de la clause de compétence générale. Il comporte 4 titres. La suppression de la clause de compétence générale pour le département L’un des changements forts de la loi tient dans la suppression de la clause de compétence générale (article 94 de la loi NOTRe) pour les départements (ainsi que pour les régions). Mais le gouvernement avait changé une nouvelle fois d’avis en décidant de la leur retirer à nouveau dans le cadre de la loi Notre. Avant l’été, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire…Lire la suite › La compétence locale a été affirmée dès le XIXème siècle par une loi municipale de 1884. A défaut d'accord sur les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d'un délai de six mois à compter de sa création … Créer un compte S'identifier Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence concerne donc uniquement les communes. De la région : Enfin, la région se voit elle aussi reconnaître une compétence générale par la loi du 3 mars 1982 (loi Defferre) dont l'article 59 dispose : Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. La loi NOTRe redéfinit les compétences exercées par les régions et les départements dans un but de spécialisation : la clause de compétence générale est ainsi supprimée pour ces deux collectivités. On s’en souvient, la clause de compétence générale avait été retirée une première fois aux départements et aux régions par la loi RCT de décembre 2010 avant de leur être restituée par la loi Maptam du 27 janvier 2014. LOI NOTRE: LES COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT QUI FAIT QUOI DÉSORMAIS ? La clause générale de compétence. Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Plan du site. Les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales se situent dans la continuité des transferts entrepris dans les années. La Loi NOTRe de 2015 prévoit également la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Loi du 7 août 2015 (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » que nous avons déjà développé ICI. La clause de compétence générale des différents échelons Un statut de collectivité locale pour les EPCI à fiscalité propre (élection des délégués au suffrage universel ?) Plan du site. La clause générale des compétences. Toutefois, la loi NOTRe telle qu’imaginée par le gouvernement a été réécrite à l’occasion des nombreuses navettes parlementaires, et certaines mesures annoncées ne verront finalement jamais le jour. Projet de loi NOTRe : la clause de compétence générale des collectivités en débat au Sénat. Ainsi, elle permet une redistribution des compétences aux collectivités, et de nombreux changements s’opèrent, même si chacune des collectivités conservent des compétences communes notamment en matière de culture et de tourisme. La loi Notre a aussi renforcé les compétences économiques des régions dans la perspective de la refonte de la carte régionale devenue effective le 1er janvier dernier. Elle supprime notamment la clause de compétence générale des collectivités qui permettait à chacune d'entre elles d'intervenir sur les sujets qui l'intéressaient. Bien que pour certains auteurs et parlementaires, la clause générale de compétence soit une norme de niveau constitutionnelle, induite par le principe de subsidiarité et de libre administration, le rapport du comité Balladur ne retient pas ces arguments, estimant que la suppression de ces clauses peut très bien être décidée par une simple loi. Une collectivité territoriale, telle que la commune (depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, le département et la région ne sont plus concernés par la clause générale de compétence), peut intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué. Entre autres grâce à la suppression de la clause de compétence générale. Lors de l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la clause de compétence générale a de nouveau été supprimée par l’introduction de la formule suivante : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue ». Mesdames, Messieurs, La clause générale de compétence trouve son origine à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, selon lequel : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Suppression de la clause générale de compétence Depuis le 9 août 2015, la clause générale de compétence est supprimée pour les régions et les départements.Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue, sous réserve de quelques dispositions transitoires (ex. La clause de compétence générale, qui permet d’intervenir librement dans tout domaine de compétence dès lors qu’un intérêt territorial le justifie, est supprimée pour les Départements et les régions. Elle dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». En premier lieu, la collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose La seconde circulaire est consacrée à l’exercice de ces nouvelles compétences régionales et, de façon plus générale, aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. S’il fallait résumer le pas de deux républicain autour de la question de la décentralisation, le principe de la clause générale de compétences pourrait, à lui seul, en démontrer l’absurde et le grotesque. Il s’agit d’une mesure importante, ne serait-ce que sur le plan symbolique. Robert Hertzog. Montre plus. Il est certain que le projet de réforme des collectivités territoriales qui s’annonce va avoir un impact significatif sur le paysage associatif français. Il répond également aux crispations de nombreux élus suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe de 2015 votée par le gouvernement précédent et du schéma de coopération intercommunale ayant entraîné de nombreuses fusions de communautés. Découvrir le Conseil constitutionnel. La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Les apports de la loi NOTRe Modification du découpage des régions. Seule la commune dispose d’une capacité d’intervention générale basée sur la notion d’intérêt public local, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. L’exposé des motifs du projet de loi définissait la philosophie du texte de la façon suivante : « À la clause de compétence générale qui permettait jusqu’à présent aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redon- Ces nouvelles dispositions impliquent que, dès lors que la loi a … By laurent samuel on 19 novembre 2009 5. Ce qui change : Pour les régions : La clause de compétence générale est supprimée ; Il répond également aux crispations de nombreux élus suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe de 2015 votée par le gouvernement précédent et du schéma de coopération intercommunale ayant entraîné de nombreuses fusions de communautés. Clause de compétence générale. Créer un compte S'identifier La loi NOTRe prévoit de remplacer la clause de compétence générale des départements par une simple clause d’attribution. En effet, l’article L. 3211-1 du CGCT modifié dispose que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». La loi NOTRe supprime purement et simplement la clause de compétence générale des départements et des régions. L’examen des articles du projet de loi NOTRe a débuté mardi 13 janvier 2015 au Sénat dans la soirée, après que la discussion générale a eu lieu le 16 décembre dernier, et se poursuivra jusqu’au 22 janvier au plus tard. La clause générale de compétence est, pour chaque niveau de collectivités, une disposition législative du code général des collectivités territoriales. La seconde circulaire est consacrée à l’exercice de ces nouvelles compétences régionales et, de façon plus générale, aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. 2. La loi NOTRe a mis fin, du moins en principe à la valse hésitation autour de la clause générale de compétences qui permettait aux régions et aux départements d'agir dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit. suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales". Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. La loi leur attribue des compétences précises et définies. Cette clause générale de compétence a une double vocation : elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe ; Par cette loi, la clause générale de compétence a été consacrée mais uniquement pour la commune. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires. Cette instruction du 22 décembre, mise en ligne le 1er janvier, est précieuse. Article 1 : suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d’un pouvoir réglementaire Un conseil régional ou plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions pour modifier ou adapter des lois ou des réglementations qui touchent à un de leurs domaines de compétence. L2121-29 CGCT). En effet, la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la clause générale de compétence. Puis, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), l’a restauré au profit des départements et des régions. Un mouvement qui surprend « regroupement volontaire des communes » : les communes nouvelles . Beaucoup continuent à prétendre que c’est la « clause générale » qui favorise l’extension des compétences d’une collectivité alors que, pour la région particulièrement, sa suppression par la loi « Notre » du 7 août 2015 s’accompagne paradoxalement d’un accroissement très substantiel de ses compétences ! L'article premier de la loi rétablit la « clause générale de compétence » qui habilite chaque collectivité territoriale à intervenir sur la totalité des sujets concernant son territoire, indépendamment des compétences explicites qui lui sont attribuées par les textes.

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