L’élu local et le délit de prise illégale d’intérêt LES FICHES TECHNIQUES DU JOURNAL DES MAIRES www.journaldesmaires.com janvier 2013 Journal des Maires 45 Le manque de probité d’un élu est réprimé par divers textes. La prise illégale d’intérêt, qui a succédé à l’ancien “ délit d’ingérence ” depuis le 1er mars 1994, est définie à l’article 432-12 du code pénal. Éric Dupond-Moretti est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Selon la jurisprudence, « le délit de prise illégale d’intérêt se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance. La prise illégale d'intérêts est établie lorsque l'agent public a pris ou trouvé dans ses rapports avec l'administration un quelconque intérêt personnel. La prise illégale d’intérêt est un délit-obstacle qui vise à prévenir toute situation dans lequel un élu ou un fonctionnaire tirerait un bénéfice de sa fonction, rappelle-t-il. Ce délit sanctionne le fait pour un agent disposant d'une quelconque autorité de tirer un intérêt d'une entreprise dont il a la charge. Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, est visé par une enquête du parquet national financier (PNF), pour avoir reçu deux lithographies en cadeau en 2017, alors qu& Prise illégale d'intérêts : Deux députés démissionnent de la Cour de justice de la République après la convocation d'Eric Dupond-Moretti J.-L.D. Tous les articles du numéro 389 Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit obstacle » qui vise autant à prévenir qu’à réprimer les situations de conflit d’intérêts des personnes exerçant des fonctions publiques, indépendamment de leur … Selon la Cour de cassation, l'intérêt susceptible d'être pris La loi Sapin 2 permet à la France de se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux . En mars 2011 l’élu est donc condamné pour prise illégale d’intérêts à une nouvelle peine d’amende avec sursis. Envoyer cette page à un ami . l’infraction de la prise illégale d’intérêt. §1. avec AFP il y a 1 jour Prise illégale d'intérêts : Deux députés démissionnent de la Cour de justice de la République après la convocation d'Eric Dupond-Moretti. Le délit de prise illégale d'intérêts est défini par l'article 432-12 du code pénal comme le fait, « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au … L’élu sollicite à nouveau le bénéfice de la protection fonctionnelle pour la prise en charge des 4 874 euros de frais d’avocat qui ont été nécessaires à sa défense dans le cadre de cette deuxième procédure. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la … C’est le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans un opération dont on a au moment de l’acte en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou la liquidation. L'objet de cette disposition du Code pénal est de sanctionner les atteintes à l'administration publique en interdisant la prise d'intérêts par une personne investie d'une fonction publique dans les affaires dont elle est chargée d'assurer la surveillance ou l'administration. La loi de modernisation de la fonction publique a procédé, s’agissant de la « prise illégale d’intérêts », à un toilettage salutaire avec la réécriture intégrale de l’article 432-13 du Code pénal. Plusieurs sortes de délits existent, mais celui de prise illégale d’intérêt … En droit pénal français, la " prise illégale d’intérêt " (article 432-12 du Code pénal) concerne le fait de " prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération ". C’est une première. Ce classement est discutable car le délit est consommé même si le coupable n'a tiré aucun bénéfice ou profit de l'acte incriminé. Exceptions pour les communes de 3500 habitants ou plu… En revanche, c'est la prise illégale d'intérêts, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement. la prise illégale d’intérêts est définie comme: « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt Il a déposé en mars 2009 une proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt des élus locaux. De la prise illégale d'intérêts ... que ce soit une fonction publique de l’Etat, tel que des fonctionnaires des collectivités locales, fonctionnaires publics hospitaliers, les officiers publics, tels que les notaires, les huissiers de justice ou les commissaires priseurs ainsi, il entre dans cette catégorie, les membres du parlement ou sénateurs élus par mandat. Prise illégale d'intérêt, conflit d'intérêt: que dit l'article 432-12 du code pénal ? ce délit vise des personnes exerçant une fonction publique, ayant des responsabilités publiques. Prise illégale d’intérêts dans le cadre de la révision d’un PLU : lourde peine pour un élu . "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans Tous les articles du numéro 389 Tout lauréat de concours est inscrit d’office sur une liste d’aptitude officielle … L'article 432–12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts prohibe en effet le fait pour toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif de prendre un intérêt, pécuniaire ou moral, direct ou indirect, dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance. Le droit pénal ignore la notion de conflits d’intérêts. » … Le 22 avril 2021, Greenpeace France, Anticor et l’association d’anciens élèves de l’École polytechnique la Sphinx, ont déposé plainte contre Monsieur Patrick Pouyanné, PDG de Total, et contre X, pour des faits susceptibles de constituer le délit de prise illégale d’intérêts auprès du Parquet de Paris. Par Sylvain Pontier. L’appréciation de cette qualité par le juge pénal repose non sur un critère statutaire mais sur un critère fonctionnel fondé sur l’exercice d’une mission participant à la gestion des affaires publiques. La poursuite pénale pour prise illégale d’intérêts contre un élu est engagée parfois pendant l’exercice du mandat par le Parquet. De ces imperfections, le délit de « prise illégale d’intérêts » , ancien « délit d’ingérence », est emblématique. Il résulte de cette d… Des modalités de prévention renforcées. La prise illégale d’intérêts est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000€. Article paru dans l'AJCT de Dalloz mai 2019. J’ai été interviewé par Achat public.info à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation qui a précisé l’infraction de prise illégale d’intérêt. » … Elus et fonctionnaire doivent absolument s’abstenir de tout mélange des genreslorsqu’ils sont dirigeants bénévoles d’une structure en relation avec leur administration. Le laboratoire d’accueil : environnement scientifique, publications, qualité de l’encadrement, savoir-faire en cancérologie. Même si le message risque d'être difficilement entendu, les cadres territoriaux doivent le faire passer aux élus. Prise illégale d'intérêts : Deux députés démissionnent de la Cour de justice de la République après la convocation d'Eric Dupond-Moretti J.-L.D. Les dispositions de l’article 432-12 du Code pénal répriment la prise illégale d’intérêt.. Ainsi, le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l’établissement, et de lui accorder des avantages, est de nature à exposer ce fonctionnaire à une infraction pénale. 21 03 2018. Délit de Prise illégale d'Intérêts par une Personne investie d'une Fonction Publique. Le dossier du mois propose une analyse de la notion de prise illégale d’intérêts au travers d’exemples de jurisprudences qui touchent particulièrement les élus municipaux. Prise illégale d'intérêt - Administrateur de SEM . Ce délit ne s'adresse, à titre de condition préalable, qu'à certaines personnes limitativement énumérées : personne dépositaire de l'autorité publique … La Haute Autorité a estimé, en outre, qu’une reformulation de la définition de la prise illégale d’intérêt, au sein du Code pénal, est « indispensable ». Replier Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17) Replier Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16) Déplier Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13) La prise illégale d’intérêts vise une personne exerçant une fonction publique. Mise à jour s eptembre 2006. La prise illégale d’intérêts est le fait, pour un agent public de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une entreprise privée, alors qu’elle a un rôle de surveillance ou de contrôle de celle-ci. NB : l’exception prévue par l’article 432-12 du Code pénal alinéa 2 relatif à la prise illégale d’intérêt est également applicable au conflit d’intérêt. La Chambre criminelle a reconnu depuis longtemps que le délit de prise illégale d’intérêts est constitué par l’intérêt personnel patrimonial pris par une personne exerçant des fonctions publiques dans une affaire sur laquelle elle exerce l’une des formes de contrôle prévues par la loi. En droit français, le Code pénal français en son article 432-12 dispose ce qui suit : Cette interdiction également concerne les anciens fonctionnaires ; agents ou préposé d’une administration publique, d’un établissement public, d’une entreprise nationalisée, de certaines sociétés d’économie mixte qui pendant une durée de 5ans suivant la cessation de cette fonction, recevraient une participation par travail, conseil ou capitaux dans des entreprises avec laquelle ils étaient préalablement en relation. La prise illégale d'intérêts est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel. Éric Dupond-Moretti a été mis en examen, vendredi 16 juillet, pour prise illégale d’intérêts par la … En d'autres termes, il s'agit bien d'user de ses fonctions administratives pour tirer un avantage pour autrui ou pour soi. Selon la jurisprudence, « le délit de prise illégale d’intérêt se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance. Après six heures d'audition, Ric Dupond-Moretti a été mis en examen le 16 juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR). Un élu pourrait se rendre coupable du délit de prise illégale d’intérêts dès lors qu’il se prononcerait directement ou indirectement sur une délibération ou une décision portant relation entre la collectivité et l’organisme en cause, quel que soit son statut – public ou privé – ainsi que, le cas échéant, les filiales de cet organisme. Celui-ci peut être pécuniaire, moral, politique, important, minime ou insignifiant, ou bien plus simplement la “satisfaction d'une vanité” ou un “intérêt d'affection”. J’ai été interviewé par Achat public.info à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation qui a précisé l’infraction de prise illégale d’intérêt. IL EN RÉSULTE QU’UN ÉLU EST CONDAMNÉ POUR PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT MÊME QUAND DANS LE LANGAGE COURANT IL N’AURAIT AUCUN INTÉRÊT À L’AFFAIRE ET QUE CELUI-CI N’A PAS UN INSTANT EU LE SENTIMENT DE « MAL FAIRE » Le problème de cet intérêt moral sanctionné par le juge pénal est qu’il est donc désormais très large, presque sans limite. Lorsqu'elle est prouvée, la prise illégale d'intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. avec AFP il y a 1 jour Dans ce cas, il convient, pour le maire, de prendre certaines précautions pour éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts (article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) ou de prise illégale d’intérêts (article 432-12 … Erreur : depuis l'arrêt Bagneux, il suffi t d'un rien pour être inquiété. Cette infraction a été depuis reprise dans le code pénal actuel, sous l'expression de Prise illégal d'intérêt et rangée au sein des atteintes à la probité. En effet, en l’état, « sa rédaction suscite beaucoup d’incompréhension chez les intéressés et pas seulement ». Prise illégale d'intérêt. Mis en examen pour "prise illégale d’intérêts", Éric Dupond-Moretti conserve "la confiance" de Jean Castex. Selon la jurisprudence, « le délit de prise illégale d’intérêt se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance. 16 juillet 2021 Par Fabrice Arfi. La loi Sapin 2 permet à la France de se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux . Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique" LinkedInFacebookTwitter Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics […] Autorité sur le conflit d’intérêts, sa détection et sa prévention, pour mener les examens au fond et apprécier les risques, en particulier celui de la prise illégale d’intérêts. La prise illégale d’intérêts est une des nombreuses infractions du droit pénal des affaires, telles que la corruption, le favoritisme, le blanchiment ou encore le trafic d’influence. Et cette extension se retrouve … La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d' Le danger de la prise illégale d'intérêt rode. Mais la prise illégale d’intérêt peut également être constituée par un intérêt indirect, auquel cas il est considéré comme personnellement intéressé. > La prise illégale d'intérêt d'un agent public qui n'est plus en fonction <=> ancien « délit de prise de participation par un ancien fonctionnaire ou délit de pantouflage ». Les sanctions prévues à l’article 432-12 du Code pénal : La personne reconnue coupable de prise illégale d’intérêts est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. 1. Il est conseiller général de l'Isère et a présidé le conseil général entre 1998 et 2001. Le délit de prise illégale d'intérêts à la cessation des fonctions des agents s'applique également pour toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une de ces entreprises. Ainsi, la seule présence d'un conseiller municipal intéressé est susceptible, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, de caractériser une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal. C’est une première pour un garde des Sceaux en exercice. Envoyer cette page à un ami . Elle ne doit toutefois pas être confondue avec la notion de prise illégale d’intérêts qui constitue une infraction support d’une éventuelle sanction pénale . Elle l’est parfois seulement à la suite d’un changement de majorité, la nouvelle équipe mettant en cause la gestion des anciens élus. L'auteur d'une prise d'intérêt encourt une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et/ou une amende de 100 à 50.000 euros. LA LISTE D’APTITUDE. B. Ne sont donc pas concernés les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour les affaires dont l’objet est inférieur à 16 000 euros. « Les délits qui existent sont la prise illégale d’intérêt, le délit de favoritisme ou la corruption. "Prise illégale d'intérêt" : pourquoi le ministre Sébastien Lecornu est dans le viseur de la justice par France Inter avec AFP publié le 13 janvier 2021 à 18h16 Des élus insouciants peuvent croire que seuls sont menacés ceux qui se rendront coupables de malversations caractérisées. Dès sa prise de fonction, le nouveau maire Xavier Normand a envoyé un courrier à Angelotti pour lui demander de geler les travaux jusqu'à nouvel ordre. Il se justifie par l’entrée en vigueur de la loi du 6août 2019 de transformation de la fonction publique qui charge désormais les autorités Le conflit d'intérêts n'est pas un délit. Depuis l'aménageur et la mairie sont en discussion pour voir comment réduire l’ampleur et l’orientation du projet. La prise illégale d’intérêt est constituée lorsque les critères suivants sont réunis (articles 432-12 et 432-13 du code pénal) : Un critère organique: l’infraction doit être commise par une personne chargée d’une mission de service public. La jurisprudence conduit donc à préconiser une extrême prudence. Il a déposé en mars 2009 une proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt des élus locaux. La prise illégale d’intérêts est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000€. Conseil d’Etat ou tribunaux administratifs ont ainsi considéré que les liens de proche parenté (ascendants, descendants ou collatéraux au premier degré) conduisent à considérer l’élu comme personnellement intéressé. fonction-publique.gouv.fr contact : presse@fonction-publique.gouv.fr Statut des fonctionnaires : Le statut fixe les obligations et les droits des fonctionnaires en s’appuyant sur des principes fon-damentaux : le service de l’intérêt général, l’égalité, la neutralité et l’impartialité de la fonction pu- Le code pénal, article 432-13 punit trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200000euros, "dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du gouvernement, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, 1. soit La notion « d'intérêt quelconque » du délit de prise illégale d'intérêt peut être « de nature matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2000). Article 432-12 Code Pénal. Les éléments recueillis donnent à penser qu’il aurait profité […] la prise illégale d’intérêts est un délit intentionnel, exclusif de toute faute d’imprudence : seul le maire qui a sciemment accompli l’acte matériel du délit est susceptible d’être puni. Redéfinir la prise illégale d’intérêts. Ainsi, les dispositions sur les conflits d’intérêts ne sont pas pénalement sanctionnées et il n’existe pas de délit général sanctionnant ces conflits. Prise illégale d’intérêts dans le cadre de la révision d’un PLU : lourde peine pour un élu . La prise illégale d’intérêts est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000€. Le demandeur : formation et diplômes, publications (évaluées en fonction du profil), plan de carrière, motivation. Un délit spécifique dit de "pantouflage" existe. Ce dernier conteste les faits, prétextant que la prise illégale d'intérêt n'est caractérisée que si elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, et que sa fonction de gestionnaire de mesures de protection judiciaire ne constitue pas une mission de service public. Le 13 janvier 2021, la Cour de justice de la République (CJR) a ouvert une enquête visant le ministre de la Justice pour "prise illégale d'intérêts". Ce délit visé à l'article 432-13 du code pénal désigne l’infraction de prise illégale d’intérêt commise par la personne ayant anciennement exercé une fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.. LA LOI SAPIN 2 PERMET À LA FRANCE DE SE HISSER AU NIVEAU DES MEILLEURS STANDARDS INTERNATIONAUX la prise illégale d’intérêts est définie comme: « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt Il est conseiller général de l'Isère et a présidé le conseil général entre 1998 et 2001. » … « Il convient de rappeler que le délit de prise illégale d’intérêt est un délit obstacle dont l’objet est de garantir notamment l’impartialité de la personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice de ses prérogatives ; celle-ci est donc astreinte à un désintéressement absolu afin de faire échec à toute suspicion de partialité.
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