la cour de justice de l'uemoa dissertation

Déjà suspectée de partialité par de nombreux Béninois, son image s’en sort davantage écornée. Au nombre des difficultés, la président de la Cour de justice de l’UEMOA Joséphine Suzanne Edah-Touré a fait cas de la crise interne qui a opposé certains juges. Le Tribunal de la Fonction Publique est apparu en 2004 avec le Traité de Nice qui permet de créer une juridiction spécialisée. COMMUNIQUE DE DECES 10 juillet 2021; La Cour de justice forme à Bamako au Mali 6 juillet 2021; La Cour de justice a formé les professionnels de la justice du Niger au Droit communautaire UEMOA 1 … Elle exerce ses fonctions en Assemblée Plénière, en Chambre du Conseil, en Assemblée générale consultative et en Assemblée intérieure. Actes de la Cour de Justice de l'UEMOA. Élu par ses pairs, le juge communautaire malien Daniel Amagoin Tessougué a été installé dans ses nouvelles fonctions pour trois ans, lors d’une audience solennelle au siège de l’institution judiciaire. une telle demande. Les membres de la cour désignent en leur sein, pour trois ans, le Président et répartissent entre eux les fonctions de juges (5) et d’Avocats Généraux (2). Les échanges ont porté sur la vie de l’UEMOA. se prononce sur les recours dirigés contre les États ou les institutions pour non-respect de leurs obligations au regard du droit de l’Union. Selon le président de la Cour de justice de l’UEMOA, Mr Daniel Amagin TESSOUGUE, la rentrée de l’année 2020-2021 est dédiée aux personnes vulnérables et souffrantes. Dissertation :la compétence de la CCJA. « La diffusion du droit communautaire qui intéresse chaque citoyen de l’UEMOA, nécessite des outils pour sa large diffusion. Scroll to continue reading. La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le quatorze mars deux mil dix-huit, à laquelle siégeaient : Monsieur Salifou SAMPINBOGO, Président ; M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Euloge AKPO, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de Mme Eliane Victoire ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; avec l’assistance de Me Boubakar TAWEYE … Elle arbitre les conflits entre les Etats membres ou entre l'Union et ses agents, Elle est composée de juges, un par État, nommés pour un mandat de six ans renouvelable, Elle siège à Ouagadougou au 4:51. Les travaux de cet atelier prendront fin le … La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a effectué, ce mercredi 21 octobre 2020 à Ouagadougou, sa rentrée judiciaire 2020-2021, sous le regard témoin du ministre de la Justice, Bessolé René Bagoro. Une situation qui a rendu la juridiction inactive entre 2014-2016 et ébranlé sa notoriété. Elle est composée de huit (8) membres nommés pour un mandat de six (6) ans renouvelable, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA. La Cour de Justice de l’Uemoa a méconnu l’article 7-1.c de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dans son arrêt n°005/2020 du 08 juillet 2020 ; que la décision DCC n°19-287 du 22 août 2019 de la Cour constitutionnelle est insusceptible de recours et qu’elle s’impose à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans … En effet, dans un arrêt rendu. La Cour de justice de l’UEMOA a vidé le dossier "Eugène Yaï contre la conférence des chefs d’Etat et la commission de l’UEMOA le 5 avril 2005. A short summary of this paper. Année . Le sieur Ae Ag X agissant par l’organe de son conseil maitre Pascaline Sobgho a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA d’une requête enregistrée au greffe le 05 mai 2012 puis régularisée le 28 juin 2012, dirigée contre la Commission de l’UEMOA pour paiement d’incidence financière. au respect du traité OHADA par les Etats membres et à l’application des actes uniformes. La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a effectué, ce mercredi 21 octobre 2020 à Ouagadougou, sa rentrée judiciaire 2020-2021, sous le regard témoin du ministre de la Justice, Bessolé René Bagoro. Les membres de la Cour ont placé cette rentrée judiciaire sous le sceau de l’effectivité du droit dans l’espace UEMOA. ENTRE : 1. Type . La solution donnée par une juridiction d'instance ou d'appel d'un Etat partie à un différend relatif aux Actes Uniformes peut ne pas agréer une des parties litigantes. Les massacres de Sétif, prémices de la guerre d'Algérie; Tunisie Slate Tunisie. La Cour de justice de l’Uemoa dit donc que : la primauté de l’ordre juridique de l’Union dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux implique qu’aucune disposition juridique administrative, législative, juridictionnelle et même de niveau constitutionnel interne ne saurait être utilisée, pour mettre en échec le droit communautaire. La Cour internationale de Justice (CIJ) représente « l’organe judiciaire principal » des Nations-Unies (art.92 de la Charte) ; tous les Etats Membres des Nations-Unies sont parties au statut. Appliquer. Cour de justice de l’UEMOA : Daniel Lopès Ferreira s’installe comme 4e Président. Commentaire de l’arrêt Cass. AVIS 001-2018-Demande d'avis de la Commission sur le Protocole additionnel n°I_2009_CCEG_UEMOA du 17 mars 2009. Un nouveau site web ! Organisation de la Cour La Cour de justice de l’UEMOA est une juridiction permanente. La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a statué sur le recours qui oppose l’Institution et la Cour constitution du Bénin. Th. Cette juridiction-ci, dont les décisions selon la Constitution sont sans appel, se retrouve du coup sur la sellette. Read Paper. Le fonctionnement de l'UEMOA s'articule autour de la Présidence de la Commission et de Départements dirigés, chacun, par un Commissaire, nommé par son pays d'origine. Il s’agit du magistrat Lodonou Kuami qui remplace son compatriote Yaya Abdoulaye nommé en décembre dernier, président de la Cour suprême de son pays. Ce qui entraîne des coûts », a expliqué le président de la Cour de justice. La Cour de Justice est l'organe supérieur auprès de laquelle relève le Tribunal de Première Instance instauré en 1988 ainsi que le Tribunal de la Fonction Publique (2005). La Cour de Justice de la CEDEAO rejette la requête d’un fils de l’ancien président sénégalais contestant la constitutionnalité de la modification du code électoral; La Cour condamne la Gambie à verser 200 000 USD de dommages-intérêts à l’ancien Président de la Cour … À la Cour de justice sont réservés les recours formés par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil (sauf pour les actes de ce dernier en matière d'aides d'État, de dumping et de compétences d'exécution) ou introduits par une institution de l'Union contre une autre institution. La CIJ succède à la CPJI à La Haye depuis 1946 et a repris à son compte la jurisprudence de cette dernière. Le président de la Cour de justice de l’Uemoa a rappelé hier, lors de la prestation de serment du nouveau président de la Commission de l’Uemoa Abdoulaye Diop que « depuis longtemps on nous alerte que nous sommes assis sur une chaudière (…), une bombe à retardement, car notre jeunesse regarde ». 37 Full PDFs related to this paper . Elle veille à l’interprétation uniforme du droit communautaire et à son application et juge les manquements des Etats à leurs obligations communautaires. La Cour de Justice de l’Union Européenne (auparavant appelée la Cour de Justice de la Communauté Européenne) a été instauré lors du traité CECA dans le but de régler des conflits qui pouvaient en … La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest -africaine (UEMOA) a un nouveau président. Le taux de croissance du PIB, à prix constant, est de 6,1% en 2019. (Source: INS/C. UEMOA : RSM juin 2020) L’UEMOA est représentée par un logo symbolisant la croissance, l’union, la solidarité et la complémentarité entre les Etats côtiers et les Etats sahéliens En effet, dans son avis n° 003/2000 , la Cour de justice de l’UEMOA, par une interprétation discutable des articles 88,89 et 90 du traité de l’UEMOA, a conclu à une compétence exclusive de l’Union pour légiférer pour tout ce qui est entente, abus de position dominante et aide d’État. Today. Elle n’a cependant pas de pouvoir d’auto saisine. M. Umaro Sissoco EMBALO, en présence du Président de la Cour de Justice de l’UEMOA et du Commissaire chargé du Département des Services Administratifs et Financiers, représentant le Président de la Commission de l’UEMOA. A noter que la Cour de Justice de l’UEMOA est composée de huit membres, nommés pour un mandat de six ans renouvelable, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA. 2009. document internet. Les membres de la Cour ont placé cette rentrée judiciaire sous le sceau de l’effectivité du droit dans l’espace UEMOA. La présidente de la Cour de justice de l’UEMOA, Josephine Suzanne Edah-Touré . La cour de justice des communautés européennes est en voie de réaliser l'utopie de l'uniformisation jurisprudentielle "la même décision pour tous", assurant ainsi l'efficacité absolue de la décision. Avis n°01-2020 - Demande d’avis de la Commission sur l’avant-projet de Règlement sur partage de compétence et à la coopération... 562.89 KB. La cour de justice. Enfin, la Cour de Justice de l’UEMOA, a son site. Les organes de direction, consultatifs ,de contrôle juridictionnel, de contrôle parlementaire et les Institutions spécialisées autonomes participent également au système institutionnel. Cette uniformisation législative est soutenue par une. La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire, à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Président M. Daniel LOPES FERREIRA, M. Abraham D. ZINZINDOHOUE, Juges en présence de M. Ac Y, 1er Avocat Général avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier, a rendu l’arrêt dont la teneur suit. Télécharger Aperçu. La Cour de Justice de l'Union européenne exerce ses compétences dans la limite fixée par les Traités. Article 2 : Le présent Règlement a pour objet de compléter les Statuts et le Règlement de procédure de la Cour. Algérie: des manifestants condamnés, la répression se durçit; Covid-19: fermée depuis plus d'un an, l'Algérie rouvre ses frontières "début juin" Algérie: mar Download Full PDF Package. La Cour de justice nomme son Greffier pour une période de … L’UEMOA dispose en outre d’un budget de … « La Cour de justice de justice et la protection des Droits de l’Homme dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ». Télécharger Aperçu. La protection des droits de l'homme par la Cour de justice de la CEDEAO. La cérémonie officielle s’est tenue le mercredi 20 novembre 2019, à Ouagadougou. INNOVANT . CURIA - Présentation - Cour de justice de l'Union européenne 457.38 KB. Selon les dispositions de l’Acte Additionnel n°01/2021/CCEG, Kuami Gameli Lodonou achèvera à la Cour de Justice de l’UEMOA, le mandat de son compatriote Yaya Abdoulaye nommé en décembre 2020, Président de la Cour Suprême du Togo. Compétences[modifier] La tâche principale de la Cour de justice de l'Union européenne est décrite dans l'article 19 du traité sur l'UE selon lequel « elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ». La cérémonie a connu la présence de Réné Bagoro, ministre burkinabé de la justice. Le Président de la Cour de justice de l’UEMOA, Daniel Tessougué, a affirmé que la finalité de cette activité est d’outiller les participants afin que chacun à son niveau œuvre pour l’application du droit communautaire, de partager les normes communautaires avec les professionnels du droit. Les Juges de la Cour de justice de l'UEMOA ont rendu un arrêt le 08 juillet 2020 au siège de la Cour à Ouaga 2000 suite à une requête de la Commission contre la Dans son arrêt du 08 juillet 2020, la Cour de justice a débouté la Cour constitutionnelle du Bénin, donnant raison à l’UEMOA. La cérémonie d’hommages a été présidée ce mercredi 14 juillet 2021 au Palais de Justice de Bissau, par le Chef de l’Etat, S.E. La protection des droits de l'homme par la Cour de justice de la CEDEAO. (CCJA)instituée par les Etats membres. La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest africaine (CJ/UEMOA) ne veut pas ramer contre-courant des réalités technologiques d’aujourd’hui. Il peut être entendu comme un pouvoir ou comme une attribution. Ils porteront sur le cadre juridique et institutionnel, les compétences et procédures devant la Cour de justice de l’UEMOA, la libre circulation des biens et des personnes dans l’espace communautaire, ainsi que le droit de la concurrence de l’UEMOA. This paper. OHADATA J-02-32. Pour une critique : A. NGWANZA, OHADA et bonne gouvernance : le défi du concret ! Many translated example sentences containing "Cour de justice de l'uemoa" – English-French dictionary and search engine for English translations. Comme le président de la Commission de l’Uemoa, la Cour de justice de l’institution sous-régionale a trouvé que l’interprétation de cet article 35 était erronée. La Cour de Justice de l’UEMOA, qui a son siège à Ouagadougou, est composée de huit membres dont un par pays. Com., 8 janvier2002 L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. Ils répartissent entre eux les fonctions de juges (5) et d’avocats généraux (2). UEMOA, Avis n° 001/2000, dossier n° 6-99 du 02 février 2000 relatif au projet de code communautaire des investissements. Le Président de la Cour de justice de l’UEMOA, Daniel Tessougué, a affirmé que la finalité de cette activité est d’outiller les participants afin que chacun à son niveau œuvre pour l’application du droit communautaire, de partager les normes communautaires avec les professionnels du droit. La Cour de Justice de l'Union européenne exerce ses compétences dans la limite fixée par les Traités. Elu le 16 avril dernier par ses pairs à la tête de la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), Daniel Lopès Ferreira a été officiellement installé dans ses nouvelles fonctions ce 07 mai 2013. Dans son arrêt du 08 juillet 2020, la Cour de justice a débouté la Cour constitutionnelle du Bénin, donnant raison à l’UEMOA. La protection des droits de l’homme par la Cour de Justice de l’UEMOA repose sur un fondement textuel dont le contenu, a priori succinct, renvoie au système universel et régional de protection des droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne élabore plusieurs outils facilitant l'accès à sa jurisprudence, à la littérature juridique et à la jurisprudence nationale relative au droit de l'Union. Elle remet ses pendules à l’heure, à l’ère de la numérisation. Ce mercredi 20 novembre 2019, la tradition a été respectée en présence du président du Conseil constitutionnel, Kassoum Kambou, du ministre de la Justice, René Bagoro, et de bien d’autres personnalités du monde de la justice burkinabè et d’autres pays. Parmi les organes juridictionnels de contrôle de l'Union européenne se trouve le Tribunal de la Fonction Publique, le Tribunal et la Cour de Justice (CJ). Certaines publications imprimées ont été remplacées par des versions électroniques disponibles sur le site Curia, ce qui en permet une diffusion gratuite et rapide. La Cour de justice de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a effectué sa rentrée judiciaire, le mercredi 20 novembre 2019 à Ouagadougou. La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a statué sur le recours qui oppose l’Institution et la Cour constitution du Bénin. 8 C.J. L’honneur m’échoit aujourd’hui, d’en faire le mot introductif, comme pour signifier que la longue chaîne posée par nos devanciers, se perpétuera. Cette rentrée marque la fin des travaux de l’année judiciaire 2019-2020. La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Elle est composée de deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal, dont la mission première consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une interprétation et une... en date du 8 décembre 2016 par sa première Chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur. Download PDF. Ce projet, initiative de Membres de l’auguste juridiction, a connu une période de maturation. La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit. « La protection […] 69 document(s) trouvé(s). Organe . La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a enregistré jeudi 25 février 2021 un nouveau membre dans ses rangs. Le Président de la Cour de justice de l’UEMOA, Daniel Tessougué, a affirmé que la finalité de cette activité est d’outiller les participants afin que chacun à son niveau œuvre pour l’application du droit communautaire, de partager les normes communautaires avec les professionnels du droit. Présentation De L'UEMOA. Le président de la Cour de justice de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA), Daniel Amagoin Tessougué, a été reçu en audience, ce jeudi 1er avril 2021, au palais de Kosyam par le président du Faso, Roch Kaboré. Expulsés de Ceuta, des migrants toujours déterminés ; Espagne-Maroc: une marée humaine de migrants afflue vers Ceuta; Naissance multiple au Maroc: la mère va bien, ses neuf bébés sous surveillance; Algérie Slate Algérie. A noter que la Cour de Justice de l’UEMOA est composée de huit membres, nommés pour un mandat de six ans renouvelable, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA. « Nous avons décidé de nous souvenir de tous les citoyens de l’espace UEMOA qui sont dans la souffrance que ce soit pour cause de maladie, de catastrophe naturelle ou d’insécurité liée au terrorisme. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE, UN MECANISME ORIGINAL ET. Pour mieux cerner ce sujet, il important que l’on définisse clairement le terme « compétence ». Recours en appréciation de légalité Affaire opposant Cabinet SERRES à Commission de … Cela éviterait une confusion entre la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA avec la cour de justice de l’UEMOA. Le jeudi 01 avril 2021, le président du Faso, président en exercice de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA), Roch Marc Christian Kaboré, a reçu en audience, le président de la Cour de justice de l’union, Daniel Amagoin Tessougué. La possibilité est donc offerte à cette partie de contester la décision intervenue devant la CCJA. La Cour de Justice est l'organe supérieur auprès de laquelle relève le Tribunal de Première Instance instauré en 1988 ainsi que le Tribunal de la Fonction Publique (2005). Mouhamadou Ndiaye. La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le trente mai deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Monsieur Salifou SAMPINBOGO, Président ; M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Euloge AKPO, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de Mme Victoire Eliane J. ALLAGBADA, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, … Les membres de la cour désignent en leur sein, pour trois ans, le Président et répartissent entre eux les fonctions de juges (5) et d’Avocats Généraux (2). Le président Français a pris part au visioconférence de la réunion des chefs d'état G5 sahel . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Cour de justice de l'uemoa" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Recherche parmi 254 000+ dissertations. La Cour de Justice veille à l'interprétation uniforme du droit communautaire et à son application et juge, notamment, les manquements des Etats à leurs "obligations communautaires". Les membres de la Cour désignent en leur sein pour trois (3) ans, le Président de la Cour. La Cour de justice de l’Uemoa dit donc que : la primauté de l’ordre juridique de l’Union dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux implique qu’aucune disposition juridique administrative, législative, juridictionnelle et même de niveau constitutionnel interne ne saurait être utilisée, pour mettre en échec le droit communautaire. La cour ainsi instituée est chargée de veiller. Selon les dispositions de l’acte le nommant, il achèvera à la Cour de Justice de l’UEMOA, le mandat de son compatriote. TD N°4 : Cet arrêt est une illustration du contentieux relatif aux demandes de nullité de mariage, notamment. UEMOA: la Cour de justice démonte une décision de la Cour constitutionnelle du Bénin. Les Juges de la Cour de justice de l’UEMOA ont rendu un arrêt le 08 juillet 2020 au siège de la Cour à Ouaga 2000 suite à une requête de la Commission contre la décision numéro 19-287 du 22 août 2019 de la cour constitutionnelle du Bénin, aux fins de la mise en œuvre de l’article 14 du protocole additionnel numéro 1 relatif aux organes de contrôle de l’Uemoa. La rentrée judiciaire 2020-2021 de la cour de justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), a eu lieu ce mercredi 21 octobre 2020, à son siège à Ouagadougou. La Cour de justice de l’UEMOA fait sa rentrée judiciaire By 24heures Infos on 21/11/2019 La Cinquième rentrée judiciaire de la cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine s’est tenue ce mercredi 20 novembre 2019 à Ouagadougou. {loadmoduleid 214} Magistrat hors hiérarchie, Kuami Gaméli Lodonou, né en 1958 est diplômé de l’Ecole Nationale de la Magistrature (Paris–France). relative aux demandes pour empêchements tenant à la parenté des époux. Chaque année, les magistrats de la Cour de justice de l’UEMOA effectuent leur rentrée au cours d’une audience solennelle. C’est sous ce thème que la Cour de Justice de l’UEMOA, a placé cette année sa rentrée judiciaire. Auditeur : Auditeur à la Cour de Justice de l’UEMOA ; Organes : Les Organes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Advertisement. ORTM. Selon, le président de la Cour de justice de l’UEMOA, son institution rencontre des difficultés d’ordre matériel qui impactent son fonctionnement. Les compétences de la Cour sont par le protocole additionnel n°I relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, l’acte additionnel n° 10/96 portant statuts de la Cour de justice et Règlement n° 1/96/CM portant règlement des procédures de la Cour de justice de l’UEMOA. L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) couvre aujourd’hui 8 gouvernements et occupe une superficie de 3 509 610 km² pour une population de 76 millions d'habitants.L’union a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de ces sept pays. aux affaires en Afrique. A noter que la Cour de Justice de l’UEMOA est composée de huit membres, nommés pour un mandat de six ans renouvelable, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA. Créée le 10 janvier 1994 à Dakar, l’Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a pour objectif essentiel, l’édification, en Afrique de l’Ouest, d’un espace économique harmonisé et intégré, au sein duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens, des services et des facteurs de production, ainsi que la jouissance effective 20 novembre 2019 20 novembre 2019 Seni BESSY Aucun commentaire Burkina Faso, Commission de l'UEMOA, Cour de justice UEMOA, Ministère de la Justice, Protection des Droits humains La Cour de justice de l’Union économique et monétaire (CJUEMOA) … La Cour de justice de l'Union européenne a également participé à cette intégration européenne La Cour de justice de l'Union européenne, siégeant à Luxembourg, a été créée par le traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, fondé sur le traité de Paris signé en 1951 et entré en vigueur le 23 juillet 1952. Les principaux organes (Commission, Cour de justice, Cour des Comptes, Comité interparlementaire, Chambre consulaire) et institutions autonomes (BCEAO et BOAD) de l’UEMOA fonctionnent de façon satisfaisante et la plupart des observateurs s’accorde à reconnaitre la relative efficacité des politiques et mesures mises en œuvre. Rapport général de l’Université d’été OHADA. A. Recours directs contre des États membres ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union La Cour se prononce sur les recours dirigés contre les États ou les institutions pour non-respect de leurs obligations au regard du droit de l’Union. 1. Secteur . L’arrêt de la Cour de Justice de l’Uémoa rendu le 8 juillet dernier, sonne comme un désaveu pour la Cour constitutionnelle du Bénin. Les membres de la cour désignent en leur sein, pour trois ans, le Président et répartissent entre eux les fonctions de juges (5) et d’Avocats Généraux (2). La Cour a déclaré nulle et nulle d’effet la nomination du commissaire Jérôme Bro Grégbé par la conférence des chefs d’Etat en remplacement du commissaire Eugène Yaï, au titre de la Côte d’Ivoire. Il juge des litiges entre l'administration et les agents de la fonction publique de l'Union européenne.

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