Vous venez de signer un contrat de travail dans le BTP? Toutefois, ce principe fait l’objet de plusieurs exceptions dont certaines peuvent s’appliquer aux travaux du BTP : Lâ alinéa 1 er de lâ article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dâ exécution du contrat de travail nâ est pas un temps de travail effectif. La majoration des heures de nuit dans le BTP en 2019 et en 2020 est la même que pour le travail le dimanche et les jours fériés. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Oui. Un travail de nuit dure au moins 3 heures, 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. Cette période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif qui doit respecter les limites posées (2). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, BTP : une nouvelle convention collective « ouvriers » à partir du 1er juillet 2018. En France, le dimanche est synonyme de repos, mais pas pour tout le monde ! Vous êtes des travailleurs comme les autres, la CFDT défend aussi vos droits ! Pendant les soldes et les périodes de fête, de nombreuses enseignes sont ouvertes 7 jours sur 7, pour faire face à à l'afflux de clients. En effet, même si la loi Macron d'août 2015 a assoupli quelque peu les règles applicables au travail dominical, sachez que votre Convention collective trouve à s'appliquer en matière de travail du dimanche notamment en ce qui concerne ses dérogations. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires ... Sauf s'il tombe un dimanche, ... Report dont le motif est imputable à l'employeur - surcroît exceptionnel d'activité. Outre les entreprises de BTP face à des problèmes de maintenance urgents, le travail des ouvriers le dimanche peut aussi être nécessité du fait de la nature de l'activité de l'entreprise. Travailler ce jour-là offre certains avantages. Il est possible pour l'employeur de ne pas appliquer au salarié, temporairement et exceptionnellement, la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. La matière sociale, en perpétuel mouvement, justifie plus que tout autre domaine que nous accompagnons les acteurs des ressources humaines et des relations du travail, plus globalement tous les professionnels en charge des questions sociales, pour s'approprier pleinement les règles applicables en vue de leur déploiement dans l'entreprise . Pour ajouter à une législation déjà complexe, il faut tenir compte des dérogations permanentes ou temporaires. Désormais, avec la convention collective des ouvriers de 2018, le travail de nuit exceptionnel (de 20h à 6h) bénéficie d’une majoration de 100 % dans le BTP, tout comme le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés. Voici les points à connaître concernant vos droits selon la convention collective du bâtiment. C'est le préfet, sur présentation de justificatifs par l'entreprise, qui doit autoriser une dérogation temporaire si celle-ci répond aux conditions stipulées par l'article L3132-20 du Code du Travail, à savoir : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1. Principe d’une semaine de travail sur 5 jours (article .12) Repos hebdomadaire (article 3.12) : Principe : repos d’une durée minimale de 48h correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, sauf exceptions. Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective. Vous désirez envoyer ce site à un ami(e), remplissez le formulaire ci-dessous: Notre service vous permet de recevoir des chantiers, © 2001 - 2021 | EasyDevisPro est une marque HABITAT TRADE®. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. 6 d'entre elles vont avoir un impact sur le secteur du bâtiment : 1. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. https://www.habitatpresto.com/pro/conseils/juridique/travail-dimanche-btp temps de travail et sur l’emploi dans le BTP, le contingent est fixé à : ... consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, sauf exceptions. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Lâ alinéa 1 er de lâ article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dâ exécution du contrat de travail nâ est pas un temps de travail effectif. Le repos dominical est prévu par le code du travail. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Travail dominical dans le BTP : une possibilité limitée par les conventions collectives Les conventions collectives du BTP fixent par principe une durée maximale de … Mais, pour ce qui est des heures supplémentaires et du travail de nuit, leur majoration ne peut pas se cumuler. Dans ce cas, l'entreprise attribue le repos hebdomadaire à ses ouvriers et salariés selon le … Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Quelle que soit la situation qui autorise le travail du dimanche des ouvriers, il faudra veiller à suivre scrupuleusement la procédure, à savoir : Le salarié devra ensuite se voir octroyé un repos compensateur. Il peut s'agir de sécuriser un chantier s'il présente des risques (exemple : avaries sur du matériel, risques d'accidents liés aux installations comme une fuite de gaz, ou aux bâtiments). Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Définition du travail de … Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Vous avez noté 1 sur 5 : Partenaires. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. BTP : faire travailler des ouvriers le dimanche. Pour des circonstances justifiées, cette convention collective permet des dispositions exceptionnelles, à l’instar du travail le samedi dans le BTP. Mais, pour ce qui est des heures supplémentaires et du travail de nuit, leur majoration ne peut pas se cumuler. Désormais, avec la convention collective des ouvriers de 2018, le travail de nuit exceptionnel (de 20h à 6h) bénéficie d’une majoration de 100 % dans le BTP, tout comme le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. 36 - Travail des femmes 16 - ART. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le repos légal hebdomadaire du salarié est le dimanche. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le. Les entreprises peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche suivant le secteur auquel elles appartiennent, leurs localisations géographiques ou encore lors de circonstances exceptionnelles. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Les nouvelles conventions collectives des ouvriers. Agenda. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le responsable du site service-public.fr. Remplissez le formulaire ci-dessous pour être rappelé gratuitement par un conseiller dédié. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La convention collective BTP, en respect du Code du Travail, définit de nombreuses règles régissant le droit des travailleurs des entreprises du bâtiment. Le travail de nuit dans le BTP – Toutes les clés pour respecter la loi Législation | 04.09.07 Partager sur : Dans ce dossier, nous vous proposons tous les points clés pour respecter la loi concernant le travail de nuit. ». Un réseau de plus de 15.000 professionnels. En revanche, quand l’employeur a une autorisation à déroger le principe du repos dominical, le salarié serait amené à travailler le dimanche, sous certaines conditions. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. Depuis 2001, fournisseur de chantiers pour les professionnels de l'habitat. Merci de réessayer ultérieurement. Le travail de nuit habituel majore de 30% le salaire, le travail de nuit exceptionnel l'augmente de 60%, sauf dans l'hôtellerie-restauration. Un chantier est aussi le lieu de tous les dangers et rigueur et réactivité sont de mise Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. ». Le dimanche constitue une journée de repos légale. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. stephanie.adelinet@wanadoo.fr. Publié le 22/06/2016 à 08:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail BTP. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, dans une zone touristique internationale (, Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (, Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné), Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle, Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...), Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...), Des entreprises de journaux et d'information. Les salariés peuvent-ils fumer sur un chantier ? C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux. La réglementation encadrant les horaires à respecter pour faire des travaux varie en fonction des villes. Le Code du Travail et particulièrement l'article R 3132-5 énumère les activités concernées. Il effectue donc 42 heures dans la semaine. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Dans le secteur BTP, il faut se référer aux conventions collectives Nationales des Ouvriers et des ETAM pour connaître le détail et les conditions d'attribution de ce repos hebdomadaire. Repas sur le lieu de travail : quelles sont les obligations ? Les ouvriers du bâtiment sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne le chômage et le travail des jours fériés. Il se suit d'un repos de 11h minimum obligatoire. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. électronique. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Un chantier est aussi le lieu de tous les dangers et rigueur et réactivité sont de mise. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. En cas d’infraction, l’inspecteur de travail saisira le juge judiciaire, en référé. Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine et un jour de repos par semaine lui est obligatoirement octroyé. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le travail de nuit doit rester exceptionnel mais une dérogation peut être obtenueauprès de l'inspection du travail à l'affectation de travailleurs à des postes de nuit, à défaut d'accord collectif de travail et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. J'ai une question sur le travail le samedi. Qui est concerné ? Mais, pour ce qui est des heures supplémentaires et du travail de nuit, leur majoration ne peut pas se cumuler. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Un jour de repos est requis durant la semaine. Elles prévoient des majorations de ces heures supplémentaires au moins équivalentes à 100 % du salaire de base pour les ouvriers et une majoration de salaire de 100 % pour les ETAM, pour toute heure supplémentaire effectuée le dimanche. De quoi s'agit-il ? Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Argumentaires et études. Plus d'1.000.000 de projets traités. Un certain nombre de salariés s’interrogent sur le fait de savoir si le travail le samedi est majoré, en opposition au travail réalisé dans le cadre des jours ordinaires, à savoir la semaine. Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Dans le BTP, par exemple, - Dans les ports, d Vous avez des questions ? Connectez-vous et recevez une identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Qu'entend-on par travaux urgents ? Le travail dominical se fait alors sur la base du volontariat. Durée du travail applicable La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut pas excéder 8 heures. ministères et organismes publics. Le travail le dimanche se généralise. Le repos en week-end doit totaliser 35 heures d’affilée. Dans les commerces de détail alimentaire: Le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Il faut par ailleurs, que les employeurs respectent le repos minimal accordé à leurs salariés. Le samedi est alors rémunéré 125%. Pour les ouvriers, seule est obligatoire une majoration de 100 % pour le … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période 35 - Périodes militaires 16 - ART. 39 - Logement 19 Le travail de nuit exceptionnel des ouvriers : L’article 1.2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 renvoie notamment aux avenants qu'ont pu négocier certains syndicats de spécialité et qui traitent, entre autres, des majorations applicables en cas de travail de nuit. Le contrat de travail dans le bâtiment . Oui. Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : ... ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) Certains secteurs d'ctivités ont une dérogation … Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos dominical. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Cependant, l'autorisation préfectorale pour un nombre maximum de 3 dimanches peut être suffisante dès lors que l'entreprise est face à une urgence. 3. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Travail de nuit exceptionnel sur un chantier : quelles sont mes obligations en la matière ? Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire. Lorsque la durée du travail est annualisée, l'accord BTP du 6-11-1998 prévoit que « le nombre de jours de travail par semaine civile, dans le cadre de la modulation des horaires, être inférieur à 5 et peut aller jusqu'à 6 lorsque les conditions d'exécution du travail liées à la modulation le nécessite ». Toutefois, ce principe fait l’objet de plusieurs exceptions dont certaines peuvent s’appliquer aux travaux du BTP : Selon la loi, tout ouvrier ou salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire et il est attribué légalement le dimanche comme le stipule l'article L.3132-3 du Code du Travail. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Ma responsable me soutient que le salarié … Cette majoration pour travail exceptionnel ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Selon la loi, l’interdiction de travail le dimanche reste la règle pour la majorité des salariés en France, mais cette règle comporte un grand nombre d’exceptions. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Cette autorisation préfectorale est assujettie à l'avis du Conseil Municipal, voire à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, ainsi qu'à la Chambre des Métiers, à la CCI et aux divers syndicats. Par principe, le travail de dimanche est interdit dans le BTP, celui-ci constituant le jour de repos hebdomadaire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pour ce faire, écrire « à Une erreur technique s'est produite. Il doit être exceptionnel. Si l'absence simultanée le dimanche de tous les salariés de l'établissement que vous dirigez risque de nuire à son fonctionnement normal ou au public, l'article L 3132-20 du Code du travail vous permet de demander au préfet du département de déroger à l'obligation de repos dominical dans la mesure où cette dérogation respecte l'une des conditions indiquées ci-dessous : Par exemple lorsque l'horaire de travail n'est pas annualisé, ces conventions collectives prévoient que « … le repos hebdomadaire à une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi en priorité, ou le lundi, sauf : en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité …. Réseau spécialités. d’un La période d’essai doit être de 2 mois … Le samedi est alors rémunéré 125%. Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement. Celui-ci pourra prononcer la fermeture de établissement, et éventuellement une astreinte. Pour une société de plus de 20 salariés, les 7 heures supplémentaires sont majorée à 25%. La Fédération Nationale des Travaux Publics agit au service de ses 8 000 entreprises adhérentes avec son réseau de Fédérations Régionales et de Syndicats de Spécialités Missions et expertises. Les textes applicables: L’article 5.111 de la convention collective des ouvriers du Bâtiment précise: Les jours fériés désignés à l’article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par […] 34 - Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés 16 - ART. Période d’essai . Bien que très encadré par les conventions collectives du BTP, visant à octroyer le repos le dimanche et le samedi en priorité, ou le lundi, la loi Macron du 6 août 2015 se veut plus souple, permettant surtout de faire travailler les ouvriers le dimanche dans des circonstances bien définies. Le secteur du Bâtiment est souvent un cas à part en matière de gestion du personnel : équipes temporaires, travail décalé, spécificité des Conventions Collectives selon les catégories, etc. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui n… Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). Vous disposez ainsi de toutes les informations nécessaires spécifiques au secteur du bâtiment pour ne pas commettre d'erreurs. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Dans ce cas, l'entreprise attribue le repos hebdomadaire à ses ouvriers et salariés selon le principe de roulement. espace personnel. DOSSIER : Arrêts de travail dans le BTP UNE GESTION COMPLEXE ! 38 - Bulletin de paye 17 - ANNEXE - Coefficients de majorations pour heures supplémentaires 18 TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES - ART. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour accéder à ce document, vous pouvez contacter votre mairie. Du côté salarié comme du côté employeur, il est indispensable de se tenir au courant des dispositions appliquées au travers de cet accord.Période d’essai, rupture de contrat, congés payés, autorisations d’absence, … générales d'utilisation. En outre, certaines activités du BTP peuvent aussi avoir recours au travail dominical. * Quel est le nom de votre association ? droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Réseau régions. HEURES SUPPLÉMENTAIRES. Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». CCN Commerce de gros : travail habituel majoration de 10%, travail exceptionnel majoration de 100%.