Règlement de procédure et de preuve* ** * Note explicative : Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas. 25; N.I. Il vise à assurer la stabilité, l’indépendance et le fonctionnement harmonieux de la Cour et du Secrétariat de l’Assemblée des États parties aux Pays-Bas. All can be amended according to their own particular amendment procedure. English, Administrative issuances by topic: (i) Staff Regulations, (ii) Staff Rules, (iii) Financial Regulations and Rules, (iv) Presidential Directives, (v) Administrative Instructions, (vi) Information Circulars, and (vii) other relevant policies and guidelines. prévoit l’article 51, notamment aux paragraphes 4 et 5. عربي. The Rome Statute of the International Criminal Court is the international treaty that founded the Court. Cet Les Outils juridiques rassemblent la plus grande collection de documents juridiques pertinents disponibles sur Internet ainsi que de compilations juridiques disponibles à travers la Matrice des affaires. Vous trouverez dans cette bibliothèque des ressources utiles pour vos travaux de recherche ou votre prochain exposé. Au paragraphe 77 de l'arrêt en question, la CA constate que ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient de « suspension des procédures » tenues devant la Cour. trailer Les Outils juridiques se composent d’environ treize collections, auxquelles viennent s’ajouter quatre outils de recherche et référence juridiques conçus par des juristes ayant un lien avec la Cour et des partenaires extérieurs : 0000004681 00000 n Download: 10 avril 2013 - Modifications adoptées durant la vingt-quatrième session plénière. Le Statut du personnel prévoit les devoirs, obligations et privilèges du personnel de la Cour et fixe des directives concernant les questions telles que le classement des postes et du personnel, les traitements et indemnités, les nominations et promotions des fonctionnaires, les droits à congés, la sécurité sociale, les frais des fonctionnaires, les relations avec le personnel, la cessation de service, les mesures disciplinaires, les recours contre les décisions administratives et le recrutement. Il traite également les démarches visant à faciliter l’entrée aux Pays-Bas des personnes ayant besoin de se rendre à la Cour, qu’il s’agisse de personnes rendant visite à des détenus ou d’autres parties prenantes telles les ONG et la presse. xref Statut du personnel a été adopté par l’Assemblée des États parties conformément à l’article 44 3 du Statut de Rome. Il fixe la conduite des conseils dans le cadre de la représentation de leurs clients ainsi que de leurs rapports avec la Cour, d’autres conseils, des personnes non représentées ou représentées par d’autres conseils, de même que les victimes et les témoins. startxref 0000032146 00000 n la Compilation relative à la procédure et Elles comprennent un mécanisme intégré de révision qui permet d'apporter des modifications si nécessaire. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. The Rules of Procedure and Evidence are an instrument for the application of the Rome Statute. Télécharger : Dans tous les cas, le Règlement de procédure et de preuve doit être lu en regard des dispositions du Statut, auxquelles il est subordonné. Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI 67 Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI 111 Barème des taxes, honoraires et frais 129 Clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées 139. 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve. English, Download: English, Français,  العربية,Español. Sous chaque catégorie, les documents sont classés par ordre chronologique, des plus anciens aux plus récents. Les Español, Le You may be trying to access this site from a secured browser on the server. du 4 mars 2015 (JO 2015, L 105, p. 1) modifié le : (1) 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 71) (2) 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. Le Projet d’outils juridiques entend mettre à la disposition des utilisateurs les informations, compilations et logiciels juridiques nécessaires à un travail efficace dans le contexte du droit international pénal. Alphanumerics Title; F-3.1.1 : Public Service Act Updated to 14 June 2020. The Official Journal of the ICC was created and published pursuant to regulations 7 and 8 of the Français. %PDF-1.4 %���� ProCert procédure et règlement de certification BRC Dekra V 1.doc Resp. What is the abbreviation for Règlement de procédure et de preuve? Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l’article 13 du Statut du Mécanisme, entre en vigueur dès son adoption par les juges du Mécanisme, sauf décision contraire du Conseil de sécurité. It also establishes a disciplinary regime for misconduct. An annex to the Rules and Regulations sets out the terms of reference for the auditor appointed by the Assembly of States Parties to audit the Court. Règlement de procédure de la Cour de justice, du 25 septembre 2012 (JO L 265 du 29.09.2012), tel que modifié le 18 juin 2013 (JO L 173 du 26.06.2013, p. 65), le 19 juillet 2016 (JO L 217 du 12.8.2016, p. 69), le 9 avril 2019 (JO L 111 du 25.04.2019, p. 73) et le 26 novembre 2019 (JO L 316 du 06.12.2019, p. 103). Article 2 . 10 avril 2013 - Modifications adoptées durant la vingt-quatrième session plénière. 3 Règle 221(2) Règlement de procédure et de preuve de la CPI. The Regulations deal with matters such as the creation of a proposed budget for approval by the Assembly of States Parties, appropriations, the provision of and management of funds and other income, internal control of the Court’s finances, accounting methods and auditing of the Court’s accounts. Les actes de procédure et la présentation de la preuve, à toute étape du déroulement d’une affaire, doivent être proportionnés à sa nature et à sa complexité. Règles relatives aux actes de procédure D. 385-2017, sec. Adopté par l’Assemblée des États parties conformément à l’article 113 du Statut de Rome, du 4 mars 2015 (JO 2015, L 105, p. 1) modifié le : (1) 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 71) (2) 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 72) (3) 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 73) (4) 31 juillet 2018 (JO 2018, L 240, p. 67) 2 . Ces directives sont de nature facilitatrice et non contraignante, visant à clarifier l'approche de la Cour concernant la tenue d'audiences dans les procédures judiciaires pendant la pandémie de COVID-19. L'objectif des présentes directives est quadruple : Vous pouvez utiliser ces ressources lors de votre prochain exposé sur la CPI. Agreement was concluded between the Court and the Netherlands to regulate matters regarding the establishment of the Court in The Hague. Les grandes lignes de la procédure pénale adoptée par les États en 1998, dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est le traité international qui a fondé la Cour. Español. Donner des directives concernant les rapports entre la Cour et les intermédiaires. la Compilation des moyens de preuve. L’arrêt de la Chambre d’appel de la CPI du 1er février 2019 libérant sous conditions Laurent Gbagbo et … Joining the Rome Statute: Why does it matter? Subordonné au Statut, il établit la composition et l’administration de la Cour en énonçant les règles qui régissent la compétence et la recevabilité, les phases de la procédure et le procès, les enquêtes et les poursuites, les peines, l’appel et la révision, les atteintes à l’administration de la justice et l’inconduite devant la Cour, l’indemnisation, la coopération internationale et l’assistance judiciaire, ainsi que l’exécution des peines. Ils peuvent tous être modifiés conformément à la procédure d’amendement qui leur est propre. Le Règlement de la Cour définit le cadre nécessaire au fonctionnement quotidien de la Cour. The Rules elaborate on these by providing detail on how the Regulations are to be implemented. Nous sommes officiellement inscrit à la Liste des conseils de la Cour. D. 385-2017, a. Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté en application de l’article 28 du Statut du Tribunal spécial pour le Liban, entre en vigueur le 20 mars 2009. À cette fin, le Code contient des directives qui régissent le comportement des juges, tant dans leur rôle professionnel, par exemple le fait d’agir avec intégrité, de respecter la confidentialité et de surveiller la conduite des personnes participant aux procédures en salle d’audience, que dans leurs activités en dehors de la Cour. Cherchez des exemples de traductions règlement de procédure et de preuve dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour … Elle introduit de nouveaux développements consacrés aux délais applicables à diverses décisions et jugements. Foclóir Béarla-Gaeilge agus Gaeilge-Béarla de théarmaí dlí agus de theilgin chainte an dlí. Le Règlement de procédure et de preuve a été initialement adopté le 20 mars 2009. Please turn on JavaScript and try again. Many translated example sentences containing "Règlement de procédure et de preuve" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de Rome. Il détermine le fonctionnement du Greffe en définissant son organisation et sa gestion. SECTION II. 0000004887 00000 n RPP abbreviation stands for Règlement de procédure et de preuve. Notre Barreau est officiellement reconnu par les Etats-parties de la CPI en tant qu’organe indépendant de représentation des conseils, conformément au paragraphe 3 de la règle 20 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Bangui, le 08 mars 18 La salle de réunion de la Chancellerie a servi de cadre la semaine dernière à la cérémonie de remise officielle du Projet du Règlement de Procédure et de Preuve (RPP) pour la Cour Pénale Spéciale (CPS) au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de … Ces directives pour le calendrier des décisions judiciaires clés introduisent désormais un système cohérent, constant et prévisible de délais régissant le travail à la phase préliminaire, la phase du procès et la phase de l’appel. The Guidelines are facilitative and non-binding, aiming to provide clarity on the Court’s approach to holding hearings in Court proceedings during the COVID-19 Pandemic. The Règlement du personnel de la Cour pénale internationale explicite le Statut du personnel et s’applique à tous les fonctionnaires engagés par la Cour pour une durée déterminée y compris, sous réserve d’une autre résolution, le personnel du Secrétariat de l’Assemblée des États parties. In particular, they set out the jurisdictional, material and mental elements that must be present in order for a person to be held criminally responsible and liable for punishment for those crimes. Libération sous conditions de personnes acquittées par la CPI : La... 18 Octobre 2019. Français, accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article 2 du Statut de Rome afin de d’établir des relations mutuellement fécondes entre les deux organisations. Le Statut établit la compétence de la Cour à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et, conformément à un amendement apporté en 2010, à l’égard du crime d’agression. This 10 avril 2013 - Règlement de Procédure et de preuve. What does RPP stand for? Définitions . Ce règlement est remplacé par RLRQ c A-25, r 16. Case Matrix, the They govern the operations of the Office of the Prosecutor in relation to its management and administration, providing for divisions and sections within the Office, and regulating the handling of information and evidence, preliminary examination and evaluation of information, investigations, proceedings before the Chambers and trials. Par: Moussa Bienvenu Haba. Il prévoit une reconnaissance et un respect mutuel de leurs mandats, une représentation réciproque, un échange d’informations et une coopération entre les organisations sur les questions relatives au personnel, à l’administration, ainsi qu’aux installations et services, y compris l’accès aux locaux de l’ONU. Le Français, fondateurs de la CPI indique que les rédacteurs avaient l’intention de laisser une grande marge de manœuvre aux juges pour structurer effectivement le système de participation des victimes de la Cour7. <<3B810A8A4B8AB94D8F102A7F333C63E5>]/Prev 844036/XRefStm 4440>> 0000006794 00000 n The Tools comprise the largest online collection of relevant documents and legal digests available through the Case Matrix application. Il récapitule de manière exhaustive tous les documents concernés. They do not apply to elected officials such as the Judges, the Prosecutor and the Registrar. 0000004440 00000 n 4246 0 obj <>stream Comprising a Preamble and 13 Parts, it establishes the governing framework for the Court. Elles visent à faire un pas en avant significatif concernant l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. Means of Proof Digest. to preserve the integrity of the judicial process to the maximum extent possible; to provide guidance to staff of the Court and improve efficiency of the Court's operations; to provide transparency and clarity for third parties who may interact with the organs or units of the Court or Counsel; and. Full text . Télécharger : English, Français. 2016-01-01 (NCPC). 2 CHAPITRE TROISIEME DE L'ATTRIBUTION DES– AFFAIRES AUX JUGES … décembre 22, 2019 décembre 22, 2019 0 Comments. Il a vocation à servir de bibliothèque numérique complète en matière de justice et de droit international pénal. En plus de la compétence, il règle également les questions telles que la recevabilité et le droit applicable, la composition et l’administration de la Cour, les enquêtes et poursuites, les procès, les peines, l’appel et la révision, la coopération internationale et l’assistance judiciaire, ainsi que l’exécution des peines. accord a été conclu entre la Cour et les Pays-Bas afin de régir les questions relatives à la création de la Cour à La Haye. partager vos exposés avec nous. Conformément au Statut de Rome, un État partie ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, peuvent déférer une situation au Procureur de la CPI dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. Table of contents . It also deals with the facilitation of entry into the Netherlands of those required to travel to the Court, visitors of detainees and other stakeholders, such as NGOs and press and contains provisions regulating the transport, detention and release (interim or otherwise) of detainees. English, 0000015641 00000 n De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "règle 132 bis du Règlement de procédure et de preuve" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Formulaire de demande de participation à une procédure engagée devant la CPI réservé aux victimes qui sont des organisations ou des institutions À défaut de mention spécifique : “Article” : renvoie au Statut de Rome “Règle” : renvoie au Règlement de procédure et de preuve “Norme” : renvoie au Règlement de … Éléments des Crimes. 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Il précise de manière détaillée les questions traitées par le Statut du personnel. En vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome, un État qui n'est pas Partie au Statut de Rome peut accepter l’exercice de la compétence de la Cour en déposant une déclaration auprès du Greffier de la CPI. EN SAVOIR PLUS. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues. Ainsi on a pu observer, au vu des différents textes régissant la procédure observée devant la CPI, un glissement d’une procédure sui generis recelant les caractères distinctifs des deux grands modèles procéduraux (Statuts signés en 1998 et Règlement de procédure et de preuve adopté en 2000), vers une procédure davantage marquée du sceau inquisitoire (Règlement adopté en 2004). To this effect the Code contains guidelines on the conduct of Judges relating both to their professional roles, for example by acting with integrity, respecting confidentiality and regulating the conduct of those participating in courtroom proceedings, and in their activities outside the Court. Télécharger : Règlement de procédure et de preuve. RulesProcedureEvidenceFra . This 0000026932 00000 n 29 September 2016, Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) présentées conformément à l’ordonnance de la Chambre de céans du 15 juillet 2016 rendue en application de la règle 103 du règlement de procédure et de preuve (0.41 MB | 13 Pages) ICC-01/04-01/06-3232 | Other participants This Reglement de procedure et de preuve / Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur la territoire le l'ex-Yougoslavie depius 1991. Par: Moussa Bienvenu Haba. Français, Il appartient ensuite au Procureur de décider d’ouvrir, ou non, une enquête. English, h��Xy. Règlement de Procédure et de Preuve. Adopted at the Rome Conference on 17 July 1998, it entered into force on 1 July 2002, thereby creating the International Criminal Court. Comme le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur est subordonné au Statut, au Règlement et au Règlement de la Cour. accord conclu entre les États parties précise les articles 4 et 48 du Statut de Rome relatifs à la personnalité juridique de la Cour et à ses privilèges et immunités sur le territoire des États parties. N’hésitez pas à Download: 4219 0 obj <> endobj Ils spécifient en particulier les éléments juridictionnels, matériels et psychologiques requis pour qu’une personne soit considérée comme pénalement responsable de ces crimes et passible d’une peine. EN SAVOIR PLUS. It seeks to serve as a complete virtual library on international criminal law and justice. Cet accréditation / Direction SM 11.12.17 Page 2/6 1. They include a built-in review mechanism for amending as required. Elle siège à La Haye, aux Pays-Bas, conformément à l'article 3 du Statut. Code d’éthique judiciaire. la Matrice des affaires, Español, De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "preuve de règlement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. They set out how the Registry will perform its administrative duties regarding proceedings before the Court and how it will discharge its responsibilities regarding issues of legal representation and assistance, victims and witnesses, and detention matters. 0000031802 00000 n Règlement de la Cour. TABLE DES MATIÈRES . Le Statut de Rome, les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve constituent la base du droit se rapportant à la Cour pénale internationale. Cependant, une formulation si générale et parfois peu cohérente soulève une multitude de questions juridiques relatives à la fois au fond et à la procédure. Regulations of the Court, and contains the texts listed in these regulations and any other material as decided by the Presidency in consultation with the Prosecutor and/or the Registrar. Vous êtes ici. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001, a. Like the Regulations of the Registry, the Regulations of the Office of the Prosecutor are subject to the Statute, the Rules and the Regulations of the Court. A Chamber should consider the rights and protections guaranteed in the Rome Statute and the Rules of Procedure and Evidence, as well as giving due consideration to the situations and restrictions in states where parties or participants in the hearings are located. RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE . Les traductions dans les langues officielles de la … À l'exception du modèle de contrat, ces directives ne sont pas juridiquement contraignantes. The Agreement provides that the Court’s premises, archives, documents and communications are inviolable; that its property, funds and assets are immune from legal processes and it is exempt from taxes and customs. They broadly outline the principles and policies that apply to all Court staff. Télécharger : 0 29 novembre 2019 - Le présent Règlement a été adopté en anglais et en français. Genre Non-Fictie Onderwerpen Recht, Overheidsadministratie, internationaal strafrecht, Libanon Taal la Compilation relative aux éléments des crimes, It is then up to the Prosecutor to decide whether or not to open an investigation. Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l’article 13 du Statut du Mécanisme, entre en vigueur dès son adoption par les juges du Mécanisme, sauf décision contraire du Conseil de sécurité. The Statute sets out the Court's jurisdiction over genocide, crimes against humanity, war crimes and – as of an amendment in 2010 – the crime of aggression. Article 2 Définitions 0000000878 00000 n Règlement du greffe cpi. The ICC uses the below guidelines in interacting with intermediaries, particularly those entities and individuals that support the Court's activities, particularly local actors in the field, who assist with, among other activities, the safety of victims and witnesses. Article 2 Définitions عربي. Français. This update of the Chambers Practice Manual, resulting from collective discussions held at the Judges’ retreat near Arnhem (Netherlands) on 3-4 October 2019 and drawing on the preparatory work undertaken by a number of judges on this issue, adds a number of specific deadlines for rendering diverse types of decisions and judgments. 0000013988 00000 n The Regulations of the Registry, subject to the Statute, the Rules and the Regulations of the Court, govern the operation of the Registry by providing for its organization and management.