aura pour conséquence conformément à l'Art. adv. qu'on le veuille ou non ; de bon cœur ou à contre cœur . Holland. Au vu des faibles recettes escomptées de la vente, Angesichts der geringeren Verkaufserlöschancen der öffentlichen Versteigerung, La Commission a ainsi décidé d'approuver ledit programme de privatisations, au regard de l'article 92 du Traité, sous réserve des conditions suivantes : - la notification préalable, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, des cas de privatisations pour lesquels les autorités. Les marchés peuvent être conclus de gré à gré (une seule offre) lorsque le montant total du marché ne dépasse pas 4999 EUR. Tuttavia, qualora la mobilitazione concerna soltanto quantitativi relativamente limitati, si può decidere di ricorrere ad una procedura di licitazione privata. … Si nécessaire, un marché de gré à gré peut être négocié. et est sous-estimé, une aide au repreneur est possible), für den Erwerber handeln, wenn der Preis nicht dem Marktpreis entspricht und unterbewertet ist) oder, Pour ce faire, Schneider paraît disposer de deux options, un tiers, ou la mise en bourse des actions. Achat des timbres fiscaux. adv. de gré ou de force. Verwenden Sie den DeepL Übersetzer, um Texte und Dokumente sofort zu übersetzen, l'agrément de la Commission sur l'acheteur, qui devrait. Stockwerkeigentümer durch die anderen Stockwerkeigentümer zur Folge. April 1998 begann der Veräußerungsprozeß der SMC mit der Veröffentlichung der. volontairement. mit Zustimmung der Kommission bleibt unberührt. Les prix s'établissent ici de gré à … Übersetzung für 'de gré à gré' im kostenlosen Französisch-Deutsch Wörterbuch und viele weitere Deutsch-Übersetzungen. Dans un tel cas une division physique ne sera pratiquement pas possible et la dissolution. : Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010.: Deberían realizarse un procedimiento de adjudicación directa en el primer trimestre de 2010.: extrabursátil adj. Ils n'adhèrent pas bon gré mal gré mais à la suite d'une procédure d'adhésion très rigoureuse et la Croatie a fait de gros progrès dans ce domaine. Der beste Volltext-Übersetzer der Welt – jetzt ausprobieren! adv. ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. JEL: G01, G15 et G18. Les marchés peuvent être conclus de gré à gré (une seule offre) lorsque le montant total du marché ne dépasse pas 4999 EUR. adv. ... conformément à l'article 6 du règlement de procédure. de marché et risqueraient de nécessiter un délai plus long que celui nécessaire pour la mise en œuvre d'une distribution d'actions. Dépôt de la demande de vente de gré à gré. Cela ne suffirait pourtant pas à garantir la résilience et l'efficacité des marchés de dérivés. I would be grateful if you could transmit this letter ...] as well as the annexed recommendation to members of the Co-operation [...] Council … de gré ou de force. eur-lex.europa.eu. Si le déposant ne paie pas la taxe d'entrepôt dans le délai qui lui a été imparti, sous la menace de la vente des marchandises, à la dernière adresse qu'il a communiquée (article 8), l'entrepositaire peut réaliser librement et au mieux les marchandises concernées, Nach ungenutztem Ablauf einer vom Lagerhalter unter Verwertungsandrohung gesetzten Zahlungsfrist an die letztgenannte Adresse des Lagernehmers (Art. Im Deutsch-Spanisch Wörterbuch findest Du noch weitere Übersetzungen. De verkoop met wederzijds goedvinden laat ons toe om in onderhandeling met een koper te gaan die een overeenkomst met … Ainsi, la Cour a constaté des cas de passation de marché de gré à gré sans autorisation préalable au niveau de LONAB. Les échanges de garanties de capacité peuvent avoir lieu de gré à gré ou sur des marchés organisés. Si ces intérêts sont justifiés (p.ex. Expressio. Sollte nicht mit orangener Vokabel zusammengefasst werden. 5 talking about this. Auch wenn die fragliche Veräußerung auf den ersten Blick eine Beihilfe für den Erwerber wie auch. adj. French Le marché de gré à gr é des titres de créance émis par les autorités locales italiennes. die Form der Veräusserung -. Les contrats dérivés de gré à gré peuvent être reconnus au sein de groupes financiers ou de groupes non financiers, ainsi qu'au sein de groupes comprenant à la fois des entreprises financières et des entreprises non financières, et si un tel contrat est considéré comme une transaction intragroupe à l'égard d'une contrepartie, il devrait également être considéré comme … répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un. Falsche Übersetzung oder schlechte Qualität der Übersetzung. Les échanges de garanties de capacité peuvent avoir lieu de gré à … Si nécessaire, un marché de gré à gré peut être négocié. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. gré à gré simple Comment "simple" müßte auch übersetzt werden, denn es gibt, wenigstens in Algerien, zwei Möglichkeiten für solche Verträge: procédure du gré à gré simple et la procédure du gré à gré après consultation. Nützliche Phrasen, übersetzt von Deutsch in 28 Sprachen. 8) darf der Lagerhalter die betreffenden Güter ohne weitere, Si la seconde vente aux enchères ne permet pas non plus la vente, Si la société est privatisée non par émission, sociétés), un certain nombre de conditions, fixées par la Commission dans son XXIIIe rapport annuel sur la concurrence (1993) (1), doivent être respectées. Francia. Sache auf einen oder mehrere der Miteigentümer unter Auskauf der übrigen. de gré à gr é adv à ... se dit d'un accord qui est effectué sans passer par un appel d'offres ou une procédure publique. 2, OMP) avec la documentation relative au marché concerné. Aller au haut de la page. gré à gré Definition Französisch, gré à gré Bedeutung, Französisch Definitionen Wörterbuch, Siehe auch 'au gré de',savoir gré',bon gré mal gré',de gré ou de force', synonyme, biespiele Nel 1º trimestre 2010 si procederà a una procedura di aggiudicazione diretta. Busque gré y muchas más palabras en el diccionario Reverso de definiciones en francés. person info HU. marché de gré à gré. Choisissez Concours attribués sans appel d’offres dans le gestionnaire de projets. qu'on le veuille ou non ; de bon cœur ou à contre cœur . procédure de gré à gré après consultation - freihändiges Ausschreibungsverfahren: Letzter Beitrag: 12 Apr. gré, savoir gré, bon gré mal gré, de gré ou de force. Le fournisseur est autorisé, mais n'est pas tenu, sans préjudice de l'obligation de paiement de l'auteur de la commande, à valoriser le mieux possible la marchandise avec réserve, plus, Der Lieferant ist berechtigt, aber nicht verpflichtet, unbeschadet der, Zahlungsverpflichtung des Bestellers, die Vorbehaltsware nebst. de gré à gré compensés et les adjudications) devraient être utilisés, Handel, Over-the-Counter-Geschäfte mit Clearing an einer Börse und Auktionen), Le 22 avril 1998, le processus de cession de la SMC a été lancé, avec la publication au Journal, officiel de la République française (JORF) de l'avis de cession, Am 22. Zeitraum als eine Verteilung von Aktien in Anspruch nehmen würden. bon gré mal gré. Quartal 2010 in die Wege geleitet werden. à un tiers déjà présent dans l'industrie en cause ou à des investisseurs financiers. volontairement. bab.la - Online dictionaries, vocabulary, conjugation, grammar, Tipps und Tricks für das Leben im Ausland. Cette mise en demeure doit contenir l'avertissement selon lequel le déménageur a le droit, faute de paiement, de réaliser au mieux les marchandises, Diese Aufforderung hat die Androhung zu enthalten, dass der Frachtführer das Recht hat, bei Unterlassung der Zahlung, die betreffenden Güter ohne weitere. Die Aufträge können freihändig vergeben werden (ein einziges Angebot), wenn der Gesamtbetrag des Auftrags 4999 EUR nicht überschreitet. bon gré mal gré. (durch den Verkäufer, den Käufer oder einen Dritten). Mind. Nous pouvons satisfaire nos prétentions avec les prestations, Slovaquie, de plusieurs pièces de rechange de camion, provenant. : Si fuere necesario, podrá negociarse un contrato de adjudicación directa. S'il apparaît prima facie que l'opération de cession en question pourrait contenir une aide pour le repreneur. Many translated example sentences containing "procédure gré à gré" – English-French dictionary and search engine for English translations. : Der Handel mit Kapazitätsgarantien kann direkt ausgehandelt werden oder auf … Da in diesem Fall eine körperliche Teilung kaum möglich sein wird, hat die, der Liegenschaft mit anschliessender Teilung des Erlöses bzw. Expressio. Un recours excessif aux procédures de gré à gré a été constaté: en moyenne, environ 25% des marchés sont passés selon cette procédure. Cela se traduit pour ces professionnels par la même facilité et la même simplicité que pour les particuliers: acquisition des biens sans formalités fiscales partout en Europe et totale liberté de circulation ensuite, quels que soient le vendeur (professionnel ou. La vente de gré à gré est aussi appelée parfois vente amiable. Donner des informations sur notre association . Toutefois, lorsque la mobilisation ne porte que sur des quantités relativement faibles, il peut être décidé de recourir à une procédure de gré à gré. Mit Inkrafttreten der Reform unterliegen zum anderen sämtliche Händler, Wiederverkäufer oder Zwischenhändler dem Ursprungslandprinzip, so daß sie ihrer Tätigkeit ebenso uneingeschränkt nachgehen können wie Privatpersonen: Erwerb der Gegenstände ohne Steuerformalitäten überall in Europa und keinerlei Einschränkung bei der Beförderung, unabhängig vom. Le choix des personnes appropriées est laissé à son bon gré. par l'acheteur ou par une tierce personne). procédure de gré à gré après consultation - freihändiges Ausschreibungsverfahren: Letzter Beitrag: 12 Apr. was sich nachteilig auf den Wettbewerb auswirken könnte. "non à la succession de gré à gré, c'est le peuple qui doit choisir son président"..le président élu Maurice Kamto 26 janvier 2O19 ndokoti_douala_Cameroun. procédure de gré à gré après consultation - freihändiges Ausschreibungsverfahren: Letzter Beitrag: 12 Apr. Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010. zeigt eine eingehendere Analyse des angewandten Veräußerungsverfahrens dennoch, daß dabei die geforderte Transparenz und Unparteilichkeit gewahrt wurden. Faire faire quelque chose à quelqu'un "de force", c'est le contraindre ; c'est donc 'forcément' déplaisant pour lui, comme l'indique le deuxième sens. le pr maurice kamto appelle À la vigilance et dit fermement non À la succession de " grÉ À grÉ " contre le gré - contre la volonté Petit Robert contre le gré de qn = gegen, wider jds Wille… 5 Antworten: son propre témoin ... procédure de gré à gré après consultation - freihändiges Ausschreibungsverfahren: Letzter Beitrag: 12 Apr. Die Aufträge können freihändig vergeben werden (ein einziges Angebot), wenn der Gesamtbetrag des Auftrags 4999 EUR nicht überschreitet. Finden Sie verlässliche Übersetzungen von Wörter und Phrasen in unseren umfassenden Wörterbüchern und durchsuchen Sie Milliarden von Online-Übersetzungen. soit le rachat des parts de certains copropriétaires par les autres copropriétaires. Many translated example sentences containing "je vous saurais gré" – English-French dictionary and search engine for English translations. Van előfizetésem, a teljes szócikk megtekintéséhez belépek. Ils ne pourront pas nous distraire... Sachez que le peuple a la force du nombre, nous avons le droit de nous indigner face aux sales manoeuvres … arrow_drop_down. des banques régionales avec l'accord de la Commission. Les deux parties déterminent librement le prix. Die Auswahl von geeigneten Personen wird seiner Willkür überlassen . Obtention de la propriété par voie de vente de gré à gré (11) 1. Maison de vacances pour 6 personnes à seulement 400 mètres de la plage de Pirou. Magyar. open_in_new Link to … Nutzen Sie die weltweit besten KI-basierten Übersetzer für Ihre Texte, entwickelt von den Machern von Linguee. Hier hast du beides in einem. Toutefois, la Commission constate que, en cas de vente de gré à gré, la procédure proposée prévoit l'établissement d'une commission nationale d'évaluation des biens cédés, la CNECOP. besoin de liquidités ou nécessité d'entretenir un bien immobilier non finançable), la loi, Sind solche Interessen nachgewiesen (z.B. Topics: Law, criminology & political science :: Civil law, Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit civil Les contrats de coopération technique sont passés de gré à gré. Paiement des frais d'ouverture du dossier. Anstelle des Freihandverkaufs kann die Zollverwaltung die Waren an anerkannte gemeinnützige Organisationen und Hilfswerke oder an bedürftige Personen abgeben. de gré ou de force. remplir un certain nombre de conditions ayant trait au rétablissement de la concurrence: indépendance vis-à-vis de Schneider, capacité prouvée à restaurer une concurrence effective, et absence d'incertitudes sur la réalisation d'une telle vente. de son propre chef ; de son plein gré; sans y être contraint. procédure de gré à gré - Európai uniós terminológiai szótár - szotar.net. open_in_new Link to source ; warning Überarbeitung erbitten ; OTC-Markt für Schuldverschreibungen italienischer Gemeinden . ... conformément à l'article 6 du règlement de procédure. Après l’échec de l’appel d’offre lundi, la LFP pouvait entrer en discussion de gré à gré avec les diffuseurs intéressés. de l'immeuble avec répartition subséquente du prix. im Auftrag von CSOB Leasing a.s. Bratislava, Slowakei, im Zuge der. Le service demandeur doit justifier par écrit toute adjudication de gré à gré d'un marché dépassant la valeur seuil de l'OMC et classer le rapport correspondant (voir art. Suivant; Haut. Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. : Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010.: Deberían realizarse un procedimiento de adjudicación directa en el primer trimestre de 2010.: de común acuerdo adv. La adquisición puede hacerse de común acuerdo entre el vendedor y el comprador o mediante expropiación por causa de utilidad pública, con sujeción al pago de una indemnización justa al propietario. Faire davantage intervenir des contreparties centrales dans le négoce de dérivés de gré à gré permettrait d'augmenter la résilience des marchés, le risque de contrepartie étant alors moindre et les opérations gagnant en transparence. French Le marché de gré à gré des billets de trésorerie et des certificats de dépôt émis par les banques. Les échanges de garanties de capacité peuvent avoir lieu de gré à gré ou sur des marchés organisés. de son propre chef ; de son plein gré; sans y être contraint. Une procédure de gré à gré devrait être appliquée au cours du premier trimestre 2010. Retrouvez également sur le site de Gré à Gré des réponses à vos questions ICI . analyse plus approfondie de la procédure de cession suivie montre toutefois qu'elle a permis d'assurer la transparence et l'impartialité requises. bon gré mal gré. Jahres eines Jahresberichts, in dem der Stand des Privatisierungsprogramms dargelegt wird. 4. Republik (Journal officiel de la République française, JORF). Insolvenz eines LKW- Händlers und des Service-Centers STM Trailers s.r.o. Puede completar la definición de gré propuesta por el diccionario francés consultando otros diccionarios especializados en definiciones de palabras en francés: Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de … Par contre, la réglementation de la nature ou de la forme de l'aliénation -, Hingegen ist eine Regelung betreffend die Art bzw.