Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée par la loi n° 2007-12 du 12 février 2007. n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020. n° 2020-11 du 17 avril 2020, relatif à la révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 », tel que complété par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020. n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment son article premier. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020. La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit. Art. Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres. n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 ». Service national 47 I. Organisation du service national 47 II. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. Art. Le CSST (COMITE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL) en Tunisie, appelé aussi CHSCT (COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL) en France, est dans les 2 cas une émanation du CE (COMITE D’ENTREPRISE) ou encore CCE (COMMISSION CONSULTATIVE D’ENTREPRISE). Sur proposition du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé. Vu la Constitution, notamment ses article 38 et 94. La procédure prévue par le deuxième alinéa du présent article, ne s’applique pas aux marchés des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif sous tutelle du ministère de la défense nationale ou du ministère de la santé. Copyright © 2019 DCAF. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE Formulaire SE 351-01 CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT (Article 5 § 2,3, 5, 6a, 7, 8 et 10 de la convention – DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) Différents acteurs de prévention des risques professionnels en dehors de l’entreprise (CSST, médecins du travail, CNAM, inspecteurs du travail…), leurs rôles et missions. Vu le décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, relatif à la fixation des procédures spécifiques à la prévention, au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Il est institué auprès du ministre de la défense nationale une commission spéciale présidée par le directeur général de la santé militaire ou son représentant. Art. 153 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Article 3 Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT. émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. Législation du secteur de la sécurité en Tunisie | Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à … 2 – Les marchés relatifs à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux et prestations de services inscrits sur la liste mentionnée au premier article du présent décret gouvernemental, sont conclus selon l’une des modalités suivantes sur proposition de l’acheteur public : Il peut être fait recours, le cas échéant, à une procédure électronique à travers le système d’achat en ligne « TUNEPS ». La commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental, connaît : Des rapports d’évaluation des offres avant de choisir le titulaire du marché. Avant l’indépendance l’effort fût axé sur le secteur public et para-public: institution d’une indemnité pour charges de famille en 1918, institution en 1951 d’un régime de prévoyance sociale des fonctionnaires de l’Etat couvrant la longue maladie et les opérations chirurgi… » Législation et normalisation en SST » Formation des responsables de sécurité » Ateliers de formation des médecins de travail » Cercles de sécurité » Mardis de la prévention » Rencontres médicales » Formation des infirmiers du travail » Revue SST » Brochures » Affiches » Dépliants » Guides de prévention La procédure dans tous les cas est écrite, sur la base de documents de référence établis par une commission mixte entre le ministère de la défense nationale et le ministère de la santé. Portant création de l'Institut de la Santé et de la Sécurité au Travail. Législations & autorisations La Tunisie comme la plus part des pays dans le monde œuvre à protéger la vie privée de concitoyens. Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, notamment son article 88. Les dispositions dérogatoires prévues par le présent décret gouvernemental cessent d’être appliquées dès que les mesures exceptionnelles pour faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2 cessent d’être appliquées et au plus tard le 31 décembre 2021. Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques. 8 – Le travail des services de contrôle des dépenses publiques et des services des contrôleurs d’Etat, selon les compétences dévolues à chacun d’eux, consiste à vérifier l'exactitude de la facturation des dépenses et la disponibilité des crédits, après avoir pris connaissance de la décision de la commission. Art. un membre représentant la Banque centrale de Tunisie. Le bureau du DCAF à Tunis a lancé le 6 septembre une nouvelle version de la base de données juridique « La législation du secteur de la sécurité en Tunisie ». La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget. Le travail des services de contrôle des dépenses publiques et des services des contrôleurs d’Etat, selon les compétences dévolues à chacun d’eux, consiste à vérifier l'exactitude de la facturation des dépenses et la disponibilité des crédits, après avoir pris connaissance de la décision de la commission. Les références des textes législatifs et réglementaires relatives à la santé sécurité au travail en Tunisie. À ce titre nous nous vous informons de la loi en matière de sécurité et de traitement des données personnelles relatives aux appareils de vidéosurveillance, Trading GSP ou encore concernant les émetteurs / récepteur « Radio » de type Talki Walki. Article. _ Elle est composée : de deux membres représentant la Présidence du Gouvernement. Art.6 – Tout dossier soumis à la commission spéciale doit être accompagné d’un rapport motivé établi et signé par les agents responsables du marché, relevant du ministère de la défense nationale ou du ministère de la santé, ou des organismes et établissements publics sous leur tutelle respective, selon le cas. Tunisie: le nombre des terroristes détenus, révélé. Le DCAF et le PNUD soutiennent l’élaboration d’un plan d’action stratégique pour la Commission sur l’organisation de l’administration et des forces portant armes Copyright © 2019 DCAF. un membre représentant la Pharmacie centrale de Tunisie. Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres. Depuis sa première mise en ligne en novembre 2011, legislation-securite.tn est devenue une référence pour toute personne intéressée par l'actualité juridique du secteur de la sécurité en Tunisie. 11 – Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Art. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 ». Système juridique tunisien. Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, relatif à l’organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n°2016-908 du 22 juillet 2016. Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. En ce qui concerne la Tunisie : a) les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée, non salariée ou assimilée sur le territoire tunisien, ainsi que leurs ayants droit ; b) les agents publics relevant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) ainsi que leurs ayants droit. Art. Le contrôleur des dépenses publiques vise les fiches signalétiques, les fiches de blocage des crédits et les propositions d’engagement, après avoir pris connaissance de l’avis de la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. 3 – En cas d’organisation d’une consultation, il est procédé à ce qui suit : Art. Conventions bilatérales relatives au service national en cas … 10 – Les dispositions dérogatoires prévues par le présent décret gouvernemental cessent d’être appliquées dès que les mesures exceptionnelles pour faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2 cessent d’être appliquées et au plus tard le 31 décembre 2021. émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Quelles priorités pour la réforme de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie ? Des frais engagés en dehors du cadre des marchés. Tunisie: Santé et sécurité au travail - Une législation moderne. Loi N°94-28 du 21 février 1994. La version finale de la publication « Législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2015 » sera publiée en arabe et français d’ici la fin de l’année 2015. Législation et normalisation en SST > Références des textes législatifs et réglementaires en SST; ... 13/04/2016. Une commission mixte désignée par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition du ministre de la santé concernant les membres représentant le ministère de la santé, procède à l’évaluation des offres et aux négociations des prix et des conditions des contrats. Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit. Les marchés relatifs à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux et prestations de services inscrits sur la liste mentionnée au premier article du présent décret gouvernemental, sont conclus selon l’une des modalités suivantes sur proposition de l’acheteur public : Par voie de consultation élargie pour les fournisseurs autorisés à participer à la phase de consultation en soumettant des offres techniques et financières dans un délai maximum de 10 jours. Au nom du peuple, ... l’obtention d’un permis de bâtir selon la législation en vigueur, le propriétaire du bâtiment doit en aviser les services de la Les commandes publiques du ministère de la défense nationale et du ministère de la santé et des organismes et établissements publics placés sous leur tutelle respective, relatives à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux ainsi que les prestations de services nécessaires, inscrits sur une liste établie à cet effet et approuvée par le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé, sont soumises exceptionnellement et en vue de faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2, à une procédure spéciale de préparation, conclusion, exécution et contrôle. 2° En Tunisie : Tous droits réservés. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT. Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour. La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément … Elle comporte donc environ 1’700 textes qui ont été adoptés depuis l’indépendance de la Tunisie en 1956, jusqu’à la fin de l’année 2011. Législation incitative Retour L’économie tunisienne est caractérisée par une libéralisation croissante, une intégration plus marquée dans l’économie mondiale et une compétitivité plus soutenue combinées à un nouveau cadre réglementaire et fiscal incitatif. Rôle et mission du responsable de sécurité. de deux membres représentant le ministère chargé de la santé. Chapitre Premier. Des projets finaux des contrats de marchés. Le représentant de la Pharmacie centrale de Tunisie ne participe pas aux travaux de la commission spéciale, lorsque cette dernière est concernée par le marché. Fournisseurs de sécurité et de justice rattachés au Ministère de la défense nationale 47 a. Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours. Désireux de maintenir aux ressortissants tunisiens en Allemagne une meilleure garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne ont conclu une convention tendant à coordonner l’application des législations en vigueur dans les deux Etats. La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes … Par voie de négociation directe, le cas échéant, avec un ou plusieurs fournisseurs déterminés choisis notamment en raison de leur spécialité et capacité à satisfaire les commandes dans les délais fixés par l’administration. Dans toute entreprise employant 500 travailleurs au moins, l'employeur est tenu de créer et d'équiper un service de médecine du travail propre à cette entreprise. un membre représentant le ministère chargé des finances. de deux membres représentant le ministère de la défense nationale. Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit. Art. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. Art. Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts. Nous utilisons Mailchimp pour communication par email. Toutefois, les marchés ayant fait l’objet d’appel à concurrence sous son empire seront achevés conformément à ses dispositions. Voir plus de contenu de Législation Sécurité sur Facebook Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. L'Institut de Santé et de Sécurité au Travail pour la Tunisie. Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. La législation du secteur de la sécurité tunisien: index 1956 - 2011 2012 Cette publication contient un index exhaustif de la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Il y a cinq ans, la Tunisie promulguait la loi N°96-2005, en date du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. 4 – Il est institué auprès du ministre de la défense nationale une commission spéciale présidée par le directeur général de la santé militaire ou son représentant. Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la Pharmacie centrale de Tunisie. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. - à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse continuée ; b) En ce qui concerne la Tunisie, pour les personnes visées au paragraphe 2, a et b, de l'article 2 de la présente convention : - aux législations de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, non salariés ou … Les dispositions du présent décret gouvernemental peuvent être mises en œuvre pour les marchés non achevés et dont l’appel à concurrence a eu lieu avant la date de son entrée en vigueur, et ce, par décision du ministre de la défense nationale ou du ministre de la santé, selon le cas ; laquelle est notifiée à la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Le tribunal doit ordonner l'intervention de toute personne que la législation cri vigueur exige sa présence dans le procès. Le ministère tunisien de l’Intérieur a mis deux numéros à la disposition des citoyens afin de répondre à leurs interrogations ou de recueillir des données précises en vue d’une intervention rapide des forces de sécurité intérieure : le 80 101 111 (numéro vert) le 71 335 000. Le contrôleur des dépenses publiques vise les propositions d’engagement relatifs aux achats en dehors du cadre des marchés, après avoir pris connaissance de l’avis de la commission spéciale précitée. Le juge de la sécurité sociale en Tunisie Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale. Procédures de contrôle des dépenses publiques. En cliquant ci-dessous pour vous abonner, vous reconnaissez que vos coordonnées seront transférées à Mailchimp. 5 – La commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental, connaît : La commission spéciale prend ses décisions à la majorité de ses membres présents, et en cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante. Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour. Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies ... Loi N°90-77 du 7 août 1990. Explorez le site » … législation française ou tunisienne de sécurité sociale mentionnée à l’article 3 de ladite Convention, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chacun des deux États dès lors qu'ils y résident. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, relatif à la révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 », tel que complété par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020. Des projets de règlement définitif des marchés. Ce site est géré par le Centre pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité, Genève (DCAF). Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment son article premier. 7 – Les marchés sont approuvés par le ministre de la défense nationale ou le ministre de la santé selon le cas, sur avis favorable de la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques destinées à répondre aux besoins urgents en vue de faire face au risque de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et de limiter sa propagation, Ce site est géré par le Centre pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité, Genève (DCAF). La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Le secrétariat permanent de la commission spéciale est confié à la direction générale de la santé militaire. Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. d) La législation relative aux prestations familiales ; e) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime rela-tif à la sécurité sociale dans les mines. Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à la réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018. Tout dossier soumis à la commission spéciale doit être accompagné d’un rapport motivé établi et signé par les agents responsables du marché, relevant du ministère de la défense nationale ou du ministère de la santé, ou des organismes et établissements publics sous leur tutelle respective, selon le cas. Santé et sécurité Tunisie ... La législation tunisienne est TRÈS sévère. Elle sera accompagnée d’une nouvelle version de la base de données juridique de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie ( www.legislation-securite.tn ). La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit. code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments(1). La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011, Législation du secteur de la sécurité en Tunisie, Afficher le texte dans une deuxième langue, Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020.docx, Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020.pdf, Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité, b. Attributions du ministère de la Défense nationale, 4. Elle est composée : La commission spéciale se réunit sur convocation de son Président et ne délibère valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Des problématiques et des litiges relatifs à la préparation, la conclusion, l’exécution, le paiement et le règlement des marchés qui lui sont soumis. 9 – Les dispositions du présent décret gouvernemental peuvent être mises en œuvre pour les marchés non achevés et dont l’appel à concurrence a eu lieu avant la date de son entrée en vigueur, et ce, par décision du ministre de la défense nationale ou du ministre de la santé, selon le cas ; laquelle est notifiée à la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. En cas d’organisation d’une consultation, il est procédé à ce qui suit : Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission mixte dont la composition est fixée par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition du ministre de la santé concernant les membres représentant le ministère de la santé. Toutefois, les marchés ayant fait l’objet d’appel à concurrence sous son empire seront achevés conformément à ses dispositions. Code du Travail - Tunisie. Opérationnelle depuis, la législation suscite encore un débat vivace et fait couler de l’encre. Nous utilisons Mailchimp pour communication par email. La commission spéciale peut convoquer, sur demande de son Président ou de l’un de ses membres, toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile. Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. Législation. Cette publication contient un index exhaustif de la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. 12 Février 2010. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier – Les commandes publiques du ministère de la défense nationale et du ministère de la santé et des organismes et établissements publics placés sous leur tutelle respective, relatives à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux ainsi que les prestations de services nécessaires, inscrits sur une liste établie à cet effet et approuvée par le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé, sont soumises exceptionnellement et en vue de faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2, à une procédure spéciale de préparation, conclusion, exécution et contrôle. En cliquant ci-dessous pour vous abonner, vous reconnaissez que vos coordonnées seront transférées à Mailchimp. Tous droits réservés, La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011, Législation du secteur de la sécurité en Tunisie, Décret présidentiel n° 2020 -134 du 24 novembre 2020, portant déclaration de l’état d’urgence, Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des…, Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions…, Circulaire n° 23 du 5 novembre 2020, sur l'administration des pages et comptes officiels des organismes…, Circulaire n° 24 du 5 novembre 2020, portant sur le renforcement des mesures de sécurité informatique au sein…, Décret Présidentiel n° 2020-118 du 2 novembre 2020, portant convocation des électeurs aux élections…, Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions…, Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux…, Décret présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la…, Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-…, Décret Présidentiel n° 2020-90 du 14 octobre 2020, portant convocation des électeurs aux élections…, Décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, fixant des procédures spécifiques à la prévention, au…, Circulaire n° 22 du 12 octobre 2020, sur les mesures de prévention contre la propagation du coronavirus «…, Décision de l’assemblée plénière de l’Assemblée des représentants du peuple du 7 octobre 2020, portant…, Décret Présidentiel n° 2020-89 du 6 octobre 2020, portant convocation des électeurs aux élections municipales…, Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des…, Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d…, Circulaire n° 21 du 24 septembre 2020, sur l’obligation du port de masques de protection pour les usagers de…, Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de pouvoir en matière…, Décret gouvernemental n° 2020-768 du 18 septembre 2020, portant augmentation et fixation des montants des…. La législation du secteur de la sécurité en Tunisie 8 2. Il n'est pas rare de subir une fouille complète à l'aéroport. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère de la défense nationale. Le Président de la commission spéciale peut, le cas échéant, demander aux ministères représentés en son sein que les membres exercent leur mission à plein temps pour une période déterminée.